RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 1990, n° 89-10.311

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1988-10-19

En bref

Thèmes
  • Filiation légitime
  • Présomption de paternité
  • Rétablissement des effets de la présomption
  • Enfant déclaré sans indication du nom du mari de la mère
  • Séparation des époux pendant la période légale de la conception
  • Réunion de fait des époux
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral27 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

les époux X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. Franco Y...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents :

M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Franco Y... et Mme Alphonsine T... se sont mariés le 11 juillet 1981 ;

que le 24 mars 1982 l'épouse a présenté une requête en divorce ; qu'elle a été autorisée à résider séparément de son mari le 28 mai suivant ;

que le 15 octobre 1982 Mme T... a mis au monde un fils prénommé Jean-Baptiste, Silvio, qui a été déclaré sur les registres de l'état civil sans indication du nom du mari ;

que le divorce des époux Y...-T... a été prononcé le 19 avril 1983 ;

que le 12 juin 1984 l'enfant Jean-Baptiste a été reconnu par M. Jean-Louis X... avant d'être légitimé par le mariage de celui-ci avec la mère, célébré le 7 juillet 1984 ;

que M. Y..., soutenant qu'il avait cohabité avec sa femme pendant la période légale de la conception et qu'il était le père de l'enfant, a saisi le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article , 2ème alinéa, du Code civil d'une action par laquelle il demandait que les effets de la présomption de paternité soient rétablis à son égard et que, par voie de conséquence, soient annulées la reconnaisance de l'enfant par M. X... et sa légitimation par le

mariage de ce dernier avec Mme T... ;

que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 octobre 1988) a accueilli ces demandes ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, suivant l'article du Code civil, celui des époux qui demande que les effets de la présomption de paternité soient rétablis doit justifier que, durant la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre les conjoints ;

qu'en se bornant à relever que l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément était postérieure au début de cette période, sans rechercher si M. Y... établissait des circonstances propres à caractériser une réunion de fait effective à cette époque, avec son ex-femme, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ;

et alors que, d'autre part, en énonçant que Mme T... épouse X... ne démontrait pas que, pendant la période légale de la conception, elle était séparée de son mari, la juridiction du second degré aurait inversé la charge de la preuve ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés des premiers juges, que les époux Y...-T... se sont séparés au mois de mars 1982, c'est-à-dire pendant la période légale de la conception de l'enfant Jean-Baptiste ;

qu'il énonce encore que l'examen comparé des sangs auquel il a été procédé en première instance établit que M. X... ne pouvait être le père de l'enfant cependant que M. Y... n'était pas exclu de paternité bien que les probabilités d'exclusion aient été évaluées à 99 % ;

qu'il a ainsi caractérisé, sans inverser la charge de la preuve, l'existence d'une réunion de fait des époux pendant la période légale de la conception rendant vraisemblable la paternité du mari ;

que l'arrêt est donc légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 313-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.