RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 1990, n° 89-16.428

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-03-16

En bref

Sommaire

Une cour d'appel, après avoir rappelé que l'article du nouveau Code de procédure civile impose au bénéficiaire de l'assignation à jour fixe de conclure sur le fond dans la requête et de viser les pièces justificatives, en déduit à bon droit que, dans la mesure où ils ne constituent pas une réponse aux conclusions des intimés, les productions, les prétentions et les moyens nouveaux non contenus dans la requête doivent être déclarés irrecevables.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mars 1989), que la société Renault Automation a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance, au profit de M. X..., et de la société des Etablissements

X...

, après avoir obtenu l'autorisation du premier président de la cour d'appel d'assigner les parties adverses à jour fixe ; que les intimés ont invoqué l'irrecevabilité des productions, prétentions et moyens qui n'étaient pas contenus ou visés dans la requête soumise au premier président ;

Attendu que la société Renault Automation reproche à l'arrêt qui a accueilli les conclusions des intimés d'avoir déclaré irrecevables les productions de pièces, les moyens et les prétentions postérieurs à la requête, alors que, d'une part, l'obligation faite à l'appelant de conclure sur le fond dans une requête à fin d'appel à jour fixe, si elle est une condition de sa recevabilité, n'emporterait aucune restriction au droit de signifier de nouvelles conclusions et de produire de nouvelles pièces, dès lors que celles-ci seraient déposées en temps utile pour permettre à l'intimé de répondre, et sauf la faculté laissée au président de renvoyer l'affaire à une prochaine audience ou, en cas de nécessité, devant le conseiller de la mise en état, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les intimés avaient répondu aux conclusions de la société Renault Automation, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la méconnaissance par l'appelant des règles spécifiques à la procédure à jour fixe ne pouvant être sanctionnée que par la perte du bénéfice de cette procédure et par le retour à la procédure ordinaire, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait encore violé le même texte ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article du nouveau Code de procédure civile impose au bénéficiaire de l'assignation à jour fixe de conclure sur le fond dans la requête et de viser les pièces justificatives, l'arrêt en déduit à bon droit que, dans la mesure ou les productions, les prétentions et moyens nouveaux ne constituent pas une réponse aux conclusions des intimés, ils doivent être déclarés irrecevables ;

Et attendu qu'aucune disposition légale n'oblige une cour d'appel, saisie d'une procédure à jour fixe, à renvoyer l'affaire pour être jugée selon la procédure ordinaire devant un conseiller de la mise en état ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 918

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.