CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 1990, n° 88-17.148

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1988-06-16

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner un codébiteur solidaire à payer une certaine somme, énonce que les conditions exigées par l'article du Code civil apparaissent bien réunies, alors qu'elle avait constaté que le codébiteur solidaire, simple signataire de l'acte, n'avait pas apposé sur le titre la mention manuscrite prévue par ce texte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 31 décembre 1981, MM. A..., Y... et Z... se sont solidairement engagés à payer à Mme X... la somme de 87 000 francs que celle-ci avait prêtée à une société Arpège ; que ce titre était rédigé de la main de M. Z... et que M. A... et M. Y... s'étaient bornés à apposer leur signature ;

Attendu que pour condamner M. A... à payer la somme de 87 000 francs à Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que les " conditions exigées par l'article du Code civil apparaissent bien réunies " ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. A... n'avait pas apposé sur le titre la mention manuscrite prévue par ce texte, la cour d'appel a violé celui-ci par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Textes appliqués

  • Code civil 1326

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.