CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1990, n° 87-45.045

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1987-09-03

En bref

Sommaire

Lorsqu'un conseiller prud'homme est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, les juges du fond ne peuvent rejeter la demande de renvoi formée par l'autre partie alors même que celle-ci n'indique pas les juridictions limitrophes auxquelles l'affaire peut être renvoyée.

Thèmes
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Règles particulières
  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice
  • Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe
  • Indication des juridictions limitrophes par le demandeur
  • Nécessité (non)
  • Prud'hommes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de faire condamner son employeur, la société Crédit du Nord, au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que celui-ci a sollicité le renvoi de l'affaire devant un autre conseil de prud'hommes, le salarié étant membre du conseil de prud'hommes saisi du litige ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé contre le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré compétent, la cour d'appel énonce que l'employeur s'est limité à soulever l'incompétence de la juridiction saisie sans énumérer les conseils de prud'hommes limitrophes auxquels l'affaire pouvait être renvoyée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande de renvoi formée en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'un magistrat était partie au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 47

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.