RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 1990, n° 89-18.111

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1989-04-13

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) la société Planthaul limited, dont le siège est Hammond roa Vicking Est à Debfort (Angleterre),

2°) Le Bureau central français, dont le siège est ... (17e), agisant en qualité de représentant en France de la compagnie d'assurance anglaise General accident fire General bulding à Pert (Ecosse) PH 15 TP,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e et 6e chambres, au profit de :

1°) la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (CPAM), dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

2°) M. Laurent X..., demeurant ... à Saint-Geneviève-des-Bois (Essonne),

3°) Mme Françoise Y..., veuve X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), prise en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses trois enfants mineurs Gabriel, Fabien et Denis X...,

4°) les Transports Busquets, dont le siège est à Thouares-sur-Loire, Carquefou (Loire-Atlantique)

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Blanc, avocat de la société Planthaul limited, et du Bureau central français, de Me Ravanel, avocat de la CPAM, et de Me Odent, avocat des Transports Busquets, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 13 avril 1989), que, sur une route, une collision se produisit entre un ensemble routier appartenant à la société Planthaul limite transportant une machine outil et un autre ensemble routier appartenant à la société des Transports Busquets conduit par M. X... circulant en sens inverse ; que celui-ci fut mortellement blessé ; que la société Transports Busquets demanda à la société Planthaul limite la réparation de son préjudice matériel ;

que les consorts X... intervinrent à l'instance ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Planthaul limite à réparer le dommage subi par les consorts X... et la société des Transports Busquets alors que, d'une part, en se fondant sur la position du véhicule conduit par M. X... après son immobilisation et non pas sur sa position au moment du choc qui lui était révélée par des traces du ripage et par la déclaration concordante d'un témoin faisant état d'un brusque coup de volant à droite donné par le conducteur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regar des articles et du Code de la route et 4, 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû rechercher si la société Planthaul limited, condamnée à indemniser l'entier préjudice des consorts X..., n'était pas fondée à invoquer les dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code civil à l'encontre de la société des Transports Busquets, gardien du véhicule conduit par son préposé M. X..., pour faire contribuer celle-ci à la charge définitive de la réparation ; qu'en écartant l'action récursoire de la société Planthaul limited, la cour d'appel aurait violé l'article , alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, l'arrimage de la machine chargée sur le camion de la société Planthaul limite s'étant rompu pour une cause indéterminée, la cause de l'accident résidait dans la projection de la machine sur le camion qui venait en sens inverse, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que le véhicule conduit par M. X... ne tenait pas sa droite ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des production que la société Planthaul limite ait exercé une action récursoire contre la société des Transports Busquets sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4, 5 et 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.