RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 1990, n° 87-14.166

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-02-05

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Elan Adraste, dont le siège social est ... (19ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de l'URSSAF de Paris, dont le siège est ... (Seine-St-Denis),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents :

M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Roger, avocat de la société Elan Adraste, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société Elan Adraste fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 ème chambre, 5 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF la somme qu'elle aurait indûment déduite des cotisations du mois de mars 1978, au motif essentiel qu'elle n'avait pas fait connaître ses moyens d'appel, alors, d'une part, qu'aucune disposition du nouveau Code de procédure civile n'oblige l'appelant, dans la procédure sans représentation obligatoire, à formuler expressément d'autres moyens que ceux qui ont été soumis aux premiers juges, que saisi par l'acte d'appel du litige soumis au tribunal, le juge d'appel devait statuer à nouveau non seulement en droit mais aussi en fait et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles , , , et du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 472 du même Code qui oblige le juge à statuer sur le fond lorsque le défendeur ne comparait pas et a privé sa décision des motifs propres à la justifier, alors, enfin, qu'en toute hypothèse, dans la procédure sans représentation obligatoire, la maxime "nul n'est censé ignorer la loi" n'a pas lieu de s'appliquer, que l'article 680 dudit Code dispose que la notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente non seulement les délais de recours, mais aussi les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, et qu'en ne recherchant pas si l'appelant avait été informé de l'obligation de formuler expressément à titre de moyens d'appel d'autres moyens que ceux expressément formulés devant les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la notification d'un jugement n'a pas à comporter d'autres indications que celles qui figurent à l'article du nouveau Code de procédure civile ; que la société Elan Adraste ayant l'obligation d'énoncer

expressément ses moyens d'appel selon l'article 954 du même code, applicable à la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure orale dans laquelle le dépôt de conclusions ne peut suppléer le défaut de comparution des parties, la cour d'appel, après avoir constaté que la société appelante n'était pas représentée devant elle, en a exactement déduit qu'elle n'était saisie d'aucun moyen et qu'elle ne pouvait que rejeter le recours ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 954

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.