RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 1990, n° 89-11.721

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1988-03-30

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Denise C..., veuve de M. Paul Z..., demeurant à Orvault (Loire-Atlantique), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents :

M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Ancel, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Paul Z..., victime d'un accident de trajet le 29 août 1983, est décédé le 28 avril 1985 ; Attendu que Mme Z... ayant demandé l'allocation d'une rente de conjoint survivant, elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 30 mars 1988) de l'avoir déboutée, alors que le décès survenu pendant une période où la victime était toujours en incapacité totale de travail et faisait l'objet de soins continus nécessités par les suites de l'accident, doit être pris en charge au titre des accidents du travail, sauf à l'organisme de sécurité sociale d'établir que le décès a une autre origine, qu'en refusant à Mme Z... le bénéfice de la présomption d'imputabilité, motif pris que le décès de son mari n'était pas survenu dans un temps voisin de l'accident du travail dont il avait été victime, sans s'expliquer sur les conclusions de celle-ci invoquant, sans être contredite, qu'à l'époque du décès, son mari était en incapacité totale de travail, recevait toujours des soins ininterrompus et devait subir une huitième intervention chirurgicale, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel relève qu'en raison du temps écoulé entre l'accident et le décès, Mme Z... ne pouvait plus bénéficier de la présomption d'imputabilité, en sorte qu'elle devait apporter la preuve de la relation directe et unique de cause à effet entre ces deux

événements ; qu'appréciant les

éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a estimé que cette preuve n'était pas apportée en l'état des diagnostics de mort naturelle portés par les médecins du SAMU et de la caisse, et des conclusions du rapport d'autopsie ne permettant pas de retenir la relation invoquée ; que, par ces énonciations, qui répondent aux conclusions délaissées, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.