RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 1990, n° 87-44.916

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Périgueux, 1987-08-20

En bref

Sommaire

L'employeur qui rémunère un salarié sur la base de 174,41 heures par mois pour une durée hebdomadaire de travail de 40 heures fait une exacte application de l'article 24 de l'ordonnance du 16 janvier 1982.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Durée du travail
  • Durée hebdomadaire
  • Réduction
  • Incidence sur le calcul de la majoration pour heures supplémentaires
  • Heures supplémentaires
  • Majoration
  • Calcul
  • Réduction de la durée légale du travail
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Majorations

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 20 août 1987), que Mme X... a été embauchée en mai 1979 en qualité d'employée aux écritures par la société Aurensan et Cie et a démissionné de son emploi le 30 novembre 1986 ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de certaines de ses demandes tendant à faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés alors, selon le pourvoi, qu'après la mise en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 qui a réduit la durée hebdomadaire du travail à 39 heures, elle a continué à effectuer 40 heures par semaine et que, embauchée avant le 1er février 1982, elle aurait dû percevoir un salaire égal à 18,15 francs x 173,33

3 145,93 francs (correspondant à 169 heures effectuées et 173,33 heures payées) et 4 heures supplémentaires correspondant à la 40e heure hebdomadaire (18,15 x 125 %

22,68 x 4

90,72 francs), ce qui correspond à un salaire brut de 3 236,65 francs ; que Mme X... avait joint la copie de l'ensemble de ses bulletins de salaire concernant la période du 1er février 1982 au 30 avril 1985 et aurait dû se voir réintégrer dans ses droits ; qu'en conséquence, en estimant que Mme X... ne pouvait prétendre à un rappel de salaire sur la base sus-indiquée, le conseil de prud'hommes a violé l'article 24 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de ce texte en retenant que la salariée devait être payée sur la base de 174,41 heures par mois pour une durée hebdomadaire de travail de 40 heures, ce calcul tenant compte à la fois de la fixation à 39 heures de la semaine de travail, de l'application de la mensualisation qui entraîne une rémunération mensuelle sur la base de 169 heures et de la 40e heure comptabilisée en heure supplémentaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Ordonnance 82-41 1982-01-16 art. 24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.