RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 décembre 1990, n° 89-15.048

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-03-14

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.

Il ne peut donc être reproché à une cour d'appel d'avoir déclaré valable, en dépit de l'absence de mention manuscrite, l'engagement par lequel le cédant d'un fonds de commerce s'est porté caution du paiement des loyers par le cessionnaire, dès lors qu'il est constant que la caution était propriétaire et exploitante du fonds de commerce objet de la vente, ce dont il résulte qu'en raison de sa qualité de commerçante, les règles énoncées à l'article du Code civil n'étaient pas applicables à l'acte signé par elle et contenant la convention de cautionnement litigieuse.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Conditions de validité
  • Acte de cautionnement
  • Mentions de l'article 1326 du code civil
  • Législation issue de la loi du 12 juillet 1980
  • Dispense
  • Personne ayant la qualité de commerçant
  • Preuve litterale
  • Acte sous seing privé
  • Promesse unilatérale
  • Preuve (règles générales)
  • Moyen de preuve

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 mars 1989), que par le même acte, Mme X... a cédé son fonds de commerce ainsi que le droit au bail commercial dont elle était titulaire et s'est portée caution entre la SCI Montmorency et environs (la SCI), du paiement des loyers par l'acquéreur ; qu'à la suite du défaut de paiement par celui-ci, la SCI a assigné Mme X... en sa qualité de caution et lui a réclamé le montant des loyers impayés ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution, alors, selon le pourvoi, qu'un engagement de caution indéterminé doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution, et exprimant, sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'en se bornant à énoncer que Mme X..., qui avait signé et paraphé l'acte de cession de bail comportant la clause de garantie, n'avait pu ignorer la portée de ses engagements sans qu'il soit besoin d'une mention manuscrite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'il est constant que Mme X... était propriétaire et exploitante du fonds de commerce objet de la vente ; qu'il en résulte qu'en raison de sa qualité de commerçante, les règles énoncées à l'article du Code civil n'étaient pas applicables à l'acte signé par elle et contenant la convention de cautionnement litigieuse ; que par ce motif substitué à ceux qui sont critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1326
  • Code de commerce 109

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1988-11-15 , Bulletin 1988, IV, n° 370 (1), p. 208 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.