CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 1990, n° 88-12.088

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1988-01-08

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault (RNUR), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault (RNUR), de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM des Yvelines, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Vu les articles du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 1er octobre et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., salarié de la Régie Nationale des Usines Renault, victime le 15 juin 1983 d'un accident du travail, a déclaré le 31 décembre 1983 avoir été l'objet d'une rechute laquelle a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre professionnel ; que pour déclarer irrecevable le recours introduit par l'employeur contre cette décision, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la Régie Renault se bornant à contester le lien de causalité entre les lésions apparues le 31 décembre 1983 et l'accident du travail, cette contestation n'avait aucune incidence sur le montant de la cotisation accidents du travail de l'employeur, en sorte qu'il ne faisait pas la preuve d'un quelconque intérêt à agir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant constant que l'entreprise était soumise pour le calcul des cotisations accidents du travail aux principes de la tarification individuelle, la prise en compte pendant la période de référence des prestations servies au titre de la rechute litigieuse était de nature à affecter le montant des

cotisations et qu'ainsi la Régie Renault avait intérêt à contester la qualification de rechute admise par la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la CPAM des Yvelines, envers la RNUR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes appliqués

  • Arrêté 1976-10-01 art. 4
  • Code de la sécurité sociale L242-5
  • Nouveau code de procédure civile 31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.