RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 1990, n° 88-18.235

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1988-06-30

En bref

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Prestations versées à l'occasion d'évènements personnels ou familiaux
  • Caractères de secours liés à des situations individuelles digne d'intérêt (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Ville de Mayenne (Mayenne), représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit de l'URSSAF de la Mayenne, dont le siège est ... (Mayenne),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage,

conseillers ; Mme X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Ville de Mayenne, de Me Hubert Henry, avocat de l'URSSAF de la Mayenne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1981, 1982, 1983 et 1984 par la ville de Mayenne, le montant de prestations versées aux agents communaux auxiliaires par le comité national d'action sociale soit à l'occasion d'événements personnels ou familiaux (naissance, mariage, départ à la retraite), soit pour favoriser certaines activités (primes de vacances, bourses d'étude) ; Attendu que la ville de Mayenne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 30 juin 1988) d'avoir rejeté son recours contre le redressement correspondant alors qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il y était invité, si concrètement les aides accordées par l'organisme social ne constituaient pas des secours fortuits dispensés en considération de la seule situation digne d'intérêt des bénéficiaires, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir observé que l'URSSAF avait exclu les secours du redressement et relevé que les avantages litigieux étaient attribués de manière automatique à l'occasion de certains événements ou en fonction de critères objectifs prédéterminés, ce qui excluait qu'ils aient eu le caractère de secours liés à des situations

individuelles particulièrement

dignes d'intérêt, les juges du fond en ont déduit qu'ils entraient dans les prévisions de l'article du Code de la sécurité sociale ; qu'ils ont ainsi justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.