CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 1991, n° 90-80.871

Décision attaquée : cour d'Appel de Pau, 5 décembre 1989ECLI:FR:CCASS:1991:CR00220

En bref

Sommaire

Le délai d'épreuve afférent à un sursis prononcé en application de l'article du Code de procédure pénale ne saurait selon ce texte, en sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, excéder 3 années. Encourt la cassation totale dans l'intérêt de la loi, en ses dispositions pénales, l'arrêt qui a fixé un délai d'épreuve d'une durée supérieure

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi dans l'intérêt de la loi
  • Pourvoi d'ordre du garde des sceaux
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Délai d'épreuve
  • Peines
  • Sursis
  • Délai d'épreuve d'ordre du garde des sceaux

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1989, qui, dans la poursuite suivie contre Laurent X... pour coups et blessures ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours, a condamné ce dernier à 3 ans et 8 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de 5 ans.

LA COUR,

Vu la lettre de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 février 1990 ;

Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation, en date du 15 février 1990 ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'il résulte de ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, que lorsqu'elle prononce une condamnation accompagnée du sursis avec mise à l'épreuve, la juridiction correctionnelle fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à 18 mois ni supérieur à 3 ans ;

Attendu qu'en condamnant X... à 3 ans et 8 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de 5 ans, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé et excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que la cassation est encourue sur ce point ;

Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine prononcée, la cassation doit être totale sur l'action publique ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné, l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 5 décembre 1989, en ses dispositions pénales, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 620, 738 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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