CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 1991, n° 89-18.131

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer 1989-04-27

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral26 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X.,

en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1989 par le tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, au profit de :

Consorts Y.,

pris en tant que civilement responsables de leur fils N. Y.,

4°) la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège est 34, rue Monseigneur Prosper Augouard à Poitiers (Vienne),

En présence de :

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, dont le siège est 55 à 57, rue de Suède à la Rochelle (Charente-Maritime),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 5 décembre 1990 , où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthezie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des consorts Y. et du Groupe des assurances nationales, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la CPAM de la Charente-Maritime ;

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation, qu'à la fin d'une séance de basket-ball dans un gymnase d'un collège d'enseignement secondaire, le mineur J. X., tiré par le mineur N. Y., tomba d'une chaise sur laquelle il était monté et se blessa ;

que, devenu majeur, M. X. demanda à N. Y. et à ses parents, ainsi qu'à la compagnie Groupe des assurances nationales incendie-accidents, la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter M. X. de sa demande contre N. Y., le jugement énonce que le comportement de celui-ci, quoique maladroit, ne revêt aucun caractère agressif, dangereux ou fautif et que la victime ne rapporte pas la preuve d'une faute personnelle de N. Y. ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il constatait que le geste maladroit de N. Y. avait été à l'origine du dommage, le tribunal n'a pas tiré

les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause le mineur, le jugement rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marennes ; Condamne les consorts Y. et le Groupe des assurances nationales, envers M. X., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.