RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 1991, n° 89-19.584

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1989-07-06

En bref

Sommaire

L'application de l'article , alinéa 3, du Code civil est une faculté laissée à l'application discrétionnaire du juge.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Divorce pour faute
  • Prononcé du divorce
  • Prononcé aux torts partagés
  • Prononcé à la demande d'un seul époux
  • Pouvoir discrétionnaire du juge
  • Pouvoirs des juges
  • Pouvoir discrétionnaire
  • Divorce
  • Article 245, alinéa 3, du code civil

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 1989) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, d'une part, alors que, saisie par celle-ci d'une demande d'application de l'article , alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel, en refusant d'appliquer ce texte aux motifs que son application était à la discrétion de la juridiction et qu'il n'y avait pas lieu d'y recourir en l'espèce, sans rechercher si ses conditions d'application étaient réunies, aurait violé cette disposition et l'article du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Y..., si l'adultère commis par le mari faisait apparaître à la charge de celui-ci, des torts de nature à justifier le prononcé du divorce aux torts partagés, la cour d'appel aurait entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions ;

Mais attendu que l'application de l'article , alinéa 3, du Code civil n'étant qu'une faculté laissée à l'appréciation discrétionnaire du juge, c'est sans violer cette disposition ni méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a estimé ne pas devoir user de cette faculté en l'espèce ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 245 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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