RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 1991, n° 89-18.525

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1989-05-11

En bref

Sommaire

Les dispositions du premier alinéa de l'article du Code civil ne se trouvant pas exclues par celles du deuxième alinéa lorsque les dommages sont dus non à l'incendie, mais à l'explosion qui en est la cause, est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer le fabricant d'un poste de télévision responsable du dommage provoqué par l'incendie d'un pavillon, constate que le sinistre n'a été que la conséquence de la combustion spontanée du téléviseur et que les effets de l'incendie sont indissociables de ceux résultant de cette cause antérieure.

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du code civil)
  • Domaine d'application de l'article 1384, alinéa 1er
  • Incendie
  • Explosion antérieure
  • Effets de l'incendie indissociables de ceux de l'explosion
  • Immeuble
  • Portée
  • Dommages causés par l'explosion

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 1989), rendu sur renvoi après cassation, que leur récepteur de télévision ayant pris feu et provoqué un incendie dans leur pavillon, les époux X... ont assigné, en réparation de leurs dommages sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil, le fabricant de l'appareil, la société ITT Océanic, et son assureur, la compagnie Union des assurances de Paris, qui ont appelé en garantie le vendeur, la société Carrefour ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société ITT Océanic et son assureur à réparer le dommage provoqué par l'incendie, alors qu'ayant constaté que le sinistre avait été directement causé par la combustion spontanée du téléviseur, l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation impliquant que l'incendie avait pris naissance dans l'appareil détenu par le propriétaire de l'immeuble auquel il s'était communiqué, et qu'en conséquence, la responsabilité du fabricant ne pouvait être engagée que sur la base d'une faute, aurait violé l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que les dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code civil ne se trouvent pas exclues par celles de l'alinéa 2 de ce texte lorsque les dégâts sont dus à des causes antérieures à l'incendie telles l'explosion ou l'incendie d'un poste de télévision, lequel n'en a été que la conséquence, les effets de l'incendie étant indissociables de ceux de ces causes antérieures ;

Et attendu qu'ayant relevé que le fabricant avait conservé la garde de la structure de l'appareil et que les époux X... n'avaient commis aucune faute, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-12-05 , Bulletin 1984, II, n° 187, p. 132 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1990-05-30 , Bulletin 1990, III, n° 129 (2), p. 71 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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