IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 janvier 1991, n° 89-13.976

Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Rennes 1989-03-06

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Second pourvoi formé par le même demandeur
  • Réitération d'un premier pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Application à une ordonnance autorisant une saisie en tous lieux

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., associé de la société Sofemat, zone industrielle Les Pays Bas à Briec de l'Odet (Finistère),

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1989 par le président du tribunal de grande instance de Rennes qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents :

M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 6 mars 1989, le président du tribunal de grande instance de Rennes a autorisé des agents de la direction générale des Impôts (direction nationale d'enquêtes fiscales), en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux appartenant à la société à responsabilité limitée Sofemat à Rennes ainsi que dans tout coffre bancaire loué, utilisé ou mis à la disposition de celle-ci ou de son gérant M. François X... et dans tout véhicule automobile loué ou mis à la disposition de ceux-ci ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, ensemble l'article du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même ordonnance ; Attendu que la société à responsabilité limitée Sofemat a formé, le 14 mars 1989 contre la même ordonnance, un pourvoi enregistré sous le n° F/89-13.977 ; Attendu que M. André Y..., associé de la société à responsabilité limitée Sofemat, a, le 15 mars 1989, déclaré "réitérer le pourvoi en cassation interjeté le 14 mars 1989 au nom de la société à responsabilité limitée Sofemat" pourvoi enregistré à la Cour de Cassation sous le n° E/89-13.976 ; que ce pourvoi, au demeurant formé par un administrateur et non par le gérant de la société, n'est pas recevable, la société à responsabilité limitée Sofemat ayant déjà formé contre la même décision le 14 mars 1989 un recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 605
  • Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 48

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.