RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 1991, n° 89-15.433

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1989-03-03

En bref

Sommaire

C'est par une exacte application des articles et du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel constate que le magistrat chargé du rapport a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, sans qu'il y ait lieu de constater l'absence d'opposition des avoués.

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Débats
  • Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur
  • Accord des avocats et audition des plaidoiries
  • Mentions suffisantes
  • Accord des avoués
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1989), que la société Somagel, entrepreneur principal, qui avait sous-traité à la Société d'exploitation des établissements Marcel Tabourin et fils (société Tabourin), puis à la société Peslin, des travaux de menuiserie et avait été assignée par cette dernière en paiement du solde des travaux, a appelé en garantie la société Tabourin ;

Attendu que la société Tabourin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Somagel des dommages-intérêts pour rupture du contrat, alors, selon le moyen, que, si, devant la cour d'appel, le magistrat chargé du rapport peut tenir l'audience seul, c'est à la condition de constater que les avoués des parties ne s'y opposent pas ; qu'en effet, les avoués, devant la cour d'appel, ont seuls qualité pour représenter les parties ; que l'audience des plaidoiries s'est tenue, dans l'espèce, devant le seul magistrat chargé du rapport ; que la cour d'appel ne constate pas que les avoués des parties ne se sont pas opposés à cette audience à juge unique ; que, méconnaissant les dispositions combinées des articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 94 de la loi du 27 ventôse an VIII, elle a entaché sa décision d'un vice de forme ;

Mais attendu que, par une exacte application de l'article du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 910 du même code, la cour d'appel a constaté que le magistrat chargé du rapport avait tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 910, 786

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-01-26 , Bulletin 1989, V, n° 83 (1), p. 49 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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