RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 1991, n° 89-15.519

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1988-04-28

En bref

Sommaire

L'inobservation des dispositions de l'article du Code civil n'entraîne pas la nullité des conventions mais prive seulement de sa force probante l'acte instrumentaire considéré comme moyen de preuve.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

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Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 avril 1988) d'avoir constaté l'existence de l'acte sous seing privé du 27 février 1987, transférant la propriété d'une villa à Mme Z..., le jugement valant acte authentique en vue des formalités de la publicité foncière, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque plusieurs personnes ayant des intérêts distincts sont représentées par un seul mandataire, il est nécessaire, conformément aux dispositions de l'article du Code civil, d'établir pour chacune d'elles un original des conventions synallagmatiques et ce, à peine de nullité de l'acte, qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'acte de vente contenant prétendument l'engagement des parties remis à M. Y..., qui aurait agi en qualité de mandataire commun, n'a été rédigé qu'en un seul exemplaire, qu'ainsi, l'acte de vente du 27 février 1987 n'était pas valable, et qu'en refusant de constater sa nullité, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; d'autre part, que le fait, au demeurant contesté, que Mme X... ait reconnu le contenu et l'existence de l'acte litigieux lors d'une audience des criées ne constitue pas un acte d'exécution qui, seul, peut rendre l'engagement pris par cette dernière inattaquable, qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... s'est toujours refusée à exécuter l'acte litigieux, que, par conséquent, la nullité de l'acte s'imposait à la cour d'appel qui, en refusant de la constater, a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé, par motifs propres et adoptés, que l'inobservation de l'article du Code civil n'entraînait pas la nullité de la convention elle-même, mais privait seulement de sa force probante l'acte instrumentaire considéré comme moyen de preuve, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait reconnu le contenu de l'acte dont elle s'était prévalue dans le cours de la procédure de saisie immobilière concernant la villa, par un dire formulé à l'audience des criées du 3 mars 1987, en a justement déduit que la vente consentie à Mme Z... était parfaite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1325

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1973-06-26 , Bulletin 1973, III, n° 444, p. 323 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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