En bref
- Sommaire
Hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, le délai biennal de forclusion s'applique à tous les vices de construction des menus ouvrages ce qui exclut l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun.
- Thèmes
- Architecte entrepreneur
- Responsabilité
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
- Garantie biennale
- Menus ouvrages
- Action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun (non)
- Action en garantie
- Délai
- Expiration
- Inopposabilité
- Dol ou faute extérieure au contrat
- Prescription civile
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil, dans sa rédaction, résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans, s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus ouvrages ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action en réparation d'un menu ouvrage, intentée par Mme Y... contre M. X... plus de 2 ans après la réception des travaux de construction, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auxerre, 11 mai 1989), statuant en dernier ressort, retient que la faute de cet entrepreneur étant prouvée, engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, laquelle se prescrit par 30 ans ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai biennal de forclusion s'applique, hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, à tous les vices de construction des menus ouvrages, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sens
Textes appliqués
- Code civil 2270
- Loi 67-3 1967-01-03
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1982-06-03 , Bulletin 1982, III, n° 138, p. 99 (cassation partielle), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.