RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 1991, n° 89-10.054

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-06-10

En bref

Sommaire

Une cour d'appel, retenant qu'un piéton s'était jeté sur un véhicule circulant sur une autoroute et que sa précipitation, alliée au fait que l'automobiliste ne pouvait pas normalement s'attendre à ce qu'un piéton traversât la chaussée de l'autoroute malgré trois glissières de sécurité, ne permettait pas au conducteur d'effectuer une manoeuvre utile, a pu déduire de ces constatations et énonciations que la faute inexcusable de la victime avait été la cause exclusive de l'accident.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Exclusion
  • Victime autre que le conducteur
  • Faute inexcusable
  • Définition
  • Victime
  • Piéton
  • Traversée de la chaussée
  • Autoroute
  • Traversée après franchissement de glissières de sécurité
  • Circulation routiere

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1988), que, de nuit, sur une autoroute, dans la traversée d'une agglomération, l'automobile conduite par M. X... et appartenant à son épouse heurta et blessa M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice les époux X... et leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en retenant la faute exclusive de la victime, alors que les premiers juges ayant relevé qu'il n'était pas démontré que l'automobiliste ne pouvait pas apercevoir et éviter le piéton qui avait franchi les deux tiers de la chaussée et celui-ci, dans ses conclusions d'appel, soulignant que l'automobiliste n'avait pu être surpris par son arrivée intempestive et que l'accident était dû au défaut de maîtrise de ce conducteur qui circulait à vive allure, au volant d'une puissante voiture, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... s'est jeté sur le véhicule et que sa précipitation, alliée au fait que l'automobiliste ne pouvait pas normalement s'attendre à ce qu'un piéton traversât la chaussée d'une autoroute malgré trois glissières de sécurité, au moment où lui même arrivait à sa hauteur, ne permettait pas au conducteur d'effectuer une manoeuvre utile ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la faute inexcusable de la victime avait été la cause exclusive de l'accident et, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-03-07 , Bulletin 1990, II, n° 53, p. 29 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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