RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 1991, n° 89-18.422

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1989-06-15

En bref

Sommaire

Une personne montée sur une échelle pour remplacer des tuiles sur le toit de la villa d'une autre personne ayant fait une chute et s'étant blessé mortellement, une cour d'appel, retenant que les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas connues, que la victime avait utilisé l'échelle dont le propriétaire de la villa avait la garde et que cette échelle avait basculé entraînant la chute de la victime, a pu en déduire qu'aucune faute n'était établie à la charge de celle-ci et que l'échelle avait été l'instrument du dommage, et condamner son gardien, propriétaire de la villa, à indemniser les ayants droit de la victime.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 juin 1989), que, monté sur une échelle pour remplacer des tuiles sur le toit de la villa de M. X..., M. Y... fit une chute et se blessa mortellement, que les consorts Y... demandèrent à M. X... la réparation de leur préjudice ; que M. X... appela en garantie son assureur, le Groupe Drouot ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré, sur le fondement de l'article , alinéa 1, du Code civil, M. X... entièrement responsable de l'accident alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de l'assureur de M. X... soutenant que le dommage ne résultait pas du fait de l'échelle en bon état mais de la seule faute de la victime qui avait voulu déplacer latéralement l'échelle sans en être descendue alors que, d'autre part, en relevant la responsabilité entière de M. X... en tant que gardien de l'échelle sur la seule affirmation qu'elle avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 1, du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas connues, la cour d'appel énonce que la victime avait utilisé l'échelle dont M. X... avait la garde et que cette échelle avait basculé, entraînant la chute de M. Y... ;

Que par ces constatations et énonciations d'où il résulte qu'aucune faute n'était établie à la charge de la victime et que l'échelle avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel, répondant aux conclusions en les rejetant, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1975-05-24 , Bulletin 1975, II, n° 149, p. 121 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.