CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 1991, n° 88-19.303

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1988-03-30

En bref

Sommaire

L'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel sont assujettis des époux communs en biens pour les revenus qu'ils perçoivent pendant la durée de la communauté constitue une dette définitive de celle-ci, et son paiement n'ouvre pas droit à récompense.

Un redressement fiscal, dans la mesure où il ne comporte pas de pénalité, a la même nature que l'impôt lui-même et ne peut être assimilé aux dettes visées par l'article du Code civil.

Il s'ensuit que l'époux qui a contribué au-delà de la moitié de son paiement a un recours pour l'excédent.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Passif
  • Dette commune
  • Impôt sur le revenu
  • Assimilation du redressement fiscal sans pénalité
  • Effets
  • Epoux ayant contribué au
  • Delà de la moitié
  • Recours pour l'excédent
  • Liquidation
  • Récompenses
  • Récompenses dues à la communauté

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que, selon ces textes, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense a, contre l'autre, un recours pour l'excédent ;

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un jugement du 16 juillet 1980, devenu irrévocable, a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés le 3 mai 1963 sans contrat préalable ; qu'il a été procédé, par acte du 13 février 1981, aux opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre eux ; que, des difficultés étant survenues, M. X... a notamment demandé à Mme Y... de lui rembourser la somme de 153 118 francs au titre des redressements fiscaux intervenus après le partage pour l'impôt sur les revenus communs des années 1977 à 1980 ;

Attendu que, pour le débouter de cette demande, la cour d'appel a énoncé qu'en principe il s'agit là d'une dette de communauté, sauf à démontrer qu'elle a sa source dans une faute commise par le mari entraînant sa seule responsabilité ; que M. X... était personnellement l'auteur des déclarations fiscales et que les redressements qui ont été faits avaient pour origine des dissimulations de revenus dont lui seul doit répondre vis-à-vis du fisc en raison de la faute qu'il a commise ; qu'au surplus, les dissimulations dont il s'agit n'ont laissé subsister aucun profit pour la communauté ;

Attendu, cependant, que l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel sont assujettis des époux communs en biens pour les revenus qu'ils perçoivent pendant la durée de la communauté constitue une dette définitive de celle-ci et que son paiement n'ouvre pas droit à récompense ; qu'un redressement fiscal, dans la mesure où il ne comporte pas de pénalité, a la même nature que l'impôt lui-même et ne peut être assimilé aux dettes visées par l'article du Code civil ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la communauté a été appauvrie du fait de M. X..., a, en statuant comme elle a fait, violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 153 118 francs représentant la part de Mme Y... dans un redressement fiscal pour les années 1977 à 1980, l'arrêt rendu le 30 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom

Textes appliqués

  • Code civil 1417

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1978-02-22 , Bulletin 1978, I, n° 75, p. 63 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1985-12-03 , Bulletin 1985, I, n° 327 (2), p. 293 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.