Communauté entre epoux – Passif : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.684Le créancier qui agit en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre l'exécution forcée sur le bien immobilier commun que l'époux, son seul débiteur, auquel le titre…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.356En l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent. En conséquence, les…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-15.940En vertu de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-19.725Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de main levée d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun, retient que l'épouse, en signant une fiche de…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-11.037L'article 1415 du code civil est applicable à la garantie à première demande qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, laquelle consiste en un engagement par lequel le garant s'oblige, en considération…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-15.184Les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être poursuivi. Dès lors, c'est à bon droit et sans…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 02-16.595Aux termes de l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 02-20.636Selon l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre conjoint. Il en résulte que…
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- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.684Le créancier qui agit en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre l'exécution forcée sur le bien immobilier commun que l'époux, son seul débiteur, auquel le titre…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.356En l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent. En conséquence, les…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-15.940En vertu de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-19.725Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de main levée d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun, retient que l'épouse, en signant une fiche de…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-11.037L'article 1415 du code civil est applicable à la garantie à première demande qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, laquelle consiste en un engagement par lequel le garant s'oblige, en considération…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-15.184Les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être poursuivi. Dès lors, c'est à bon droit et sans…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 02-16.595Aux termes de l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 02-20.636Selon l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre conjoint. Il en résulte que…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 03-11.461C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'article 1415 du code civil n'était pas applicable aux dettes sociales dont un époux doit répondre en sa qualité d'associé d'une société de personnes.
- RejetCass. ch. mixte, 2 déc. 2005, n° 03-18.210Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas, la cour…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-12.180Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas,…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-14.831Viole l'article 1409 du Code civil, la cour d'appel qui retient que les époux sont tenus à récompenses envers la communauté, l'un pour les pensions alimentaires versées, pendant la durée du mariage, à ses deux filles…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 01-12.734Selon l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 03-16.960Ne relève pas de la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil, l'action tendant à soustraire un bien commun du champ du cautionnement souscrit par un époux, en raison de l'absence de…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-13.551La position débitrice d'un compte courant d'associé coopérateur, dont la vocation est de faciliter les échanges commerciaux de biens agricoles, ne peut être assimilée à un emprunt. En conséquence, les dispositions de…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-11.039Le cantonnement prévu par l'article 1414, alinéa 2, du Code civil, qui protège les gains et salaires d'un époux commun en biens contre les créanciers de son conjoint, n'est pas applicable en cas de saisie, sur le…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-12.942Les époux ayant adopté le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts peuvent convenir de clauses relatives à la consistance de la masse commune et notamment étendre la société d'acquêts par rapport à la…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-12.436Aux termes de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-22.208Aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-22.672Il résulte de l'article 1409 du Code civil qu'est commune la dette découlant de la condamnation prononcée contre un époux après la dissolution de la communauté légale par le divorce lorsque cette condamnation sanctionne…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-16.877Selon les articles 1485 et 1487 du Code civil, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense a, contre l'autre, un recours pour l'excédent. La taxe…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-21.083Aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-16.683Selon l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par des emprunts, à moins qu'ils n'aient été contractés avec le…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-12.549
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-19.767
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-19.811
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-17.409Justifie légalement sa décision de rejeter l'action faite sur le fondement de l'article 1411, alinéa 2, du Code civil par un époux commun en bien en nullité d'une saisie en exécution d'une condamnation pour une dette…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-14.661
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 94-20.788Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir condamné une épouse à rembourser seule les emprunts contractés auprès d'une banque pendant la durée du mariage, dès lors qu'il n'est pas soutenu que les emprunts…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 94-10.997
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-13.962
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 93-21.049
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-12.847
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.142
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-18.538
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.829Est commune la dette découlant de la condamnation prononcée contre un époux après la dissolution de la communauté légale par le divorce lorsque cette condamnation sanctionne des actes commis durant le mariage, et…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-18.705
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-21.281
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-10.424
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-12.764Aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision peuvent poursuivre la saisie et la vente de ces biens. Ainsi, de ce qu'elle a constaté…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 88-15.244
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-16.122
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 88-19.303L'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel sont assujettis des époux communs en biens pour les revenus qu'ils perçoivent pendant la durée de la communauté constitue une dette définitive de celle-ci, et son…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-15.287Si, en vertu de l'article 1413 du Code civil ancien, une dette ne tombe en communauté que si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution, aucun autre texte n'impose que cette dette soit exigible à cette date.
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-17.004
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 86-18.786Une dette de réparation prenant naissance dès le jour des faits délictueux, cette dette, née du chef du mari antérieurement à l'adoption de la séparation de biens par deux époux mariés en 1949 sous le régime légal de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-12.227
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-10.204
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 85-10.204Si en vertu de l'article 1413 du Code civil une dette ne tombe en communauté que si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution de cette communauté, aucun texte n'impose que la dette résultant de l'engagement de…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1985, n° 84-10.847Selon les dispositions de l'article 1415 du Code civil le paiement des dettes conventionnelles dont la femme vient à être tenue pendant la communauté ne peut être poursuivi sur les biens communs que dans les cas prévus…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1983, n° 81-16.524Encourt la cassation la décision, qui, retenant la compétence subsidiaire de la loi française, condamne un époux, de nationalité tunisienne, à payer la dette délictuelle de sa femme au motif "qu'il convient d'appliquer…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1982, n° 80-11.433Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour condamner une épouse qui invoquait le bénéfice d'émolument, à supporter une partie des dettes communes, relèvent que cette épouse n'avait produit aucune…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-10.921Aussi bien sous l'empire du droit antérieur à la loi 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, que depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les créanciers peuvent poursuivre sur les biens…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1980, n° 78-16.535Aux termes de l'article 1482 du Code civil, si le passif commun n'a pas été entièrement acquitté lors du partage de la communauté chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes encore existantes qui…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1980, n° 79-10.304C'est à bon droit, compte tenu de l'article 1417 du Code civil, qu'une cour d'appel décide que le mari est tenu de réparer seul et sur ses biens propres le dommage causé à son épouse, pendant le mariage, par son quasi…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1979, n° 77-15.505C'est à bon droit qu'une Cour d'appel admet que, la dette du mari envers une caisse de retraite étant une dette commune, la femme se trouvait tenue à son paiement pour moitié conjointement avec le mari, sous réserve du…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1978, n° 75-15.731Aux termes de l'article 1414, 1., du Code civil, le payement des dettes dont la femme vient à être tenue pendant la communauté peut être poursuivi sur l'ensemble des biens communs si l'engagement est de ceux qui se…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1978, n° 76-11.379Les dépenses faites au titre de l'impôt foncier et des assurances pour un immeuble constituent une charge de la propriété. Font partie du passif de la communauté ayant existé entre deux personnes divorcées les sommes…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1977, n° 75-10.597Il résulte de l'article 1420 nouveau du Code civil qu'en l'absence d'ingérence du mari, le payement d'un engagement professionnel de la femme non commerçante ne peut être poursuivi sur les biens communs que si le mari a…
- RejetCass. com., 11 juin 1976, n° 74-15.221Ayant constaté que le mari, commun en biens, d'une commerçante avait reconnu avoir assumé en partie la gestion du fonds en assurant notamment la tenue de la comptabilité, la Cour d'appel, qui estime souverainement que,…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1975, n° 72-11.943LA FEMME COMMUNE EN BIENS N'EST PAS UN TIERS A L'EGARD DU MARI ADMINISTRATEUR DES BIENS COMMUNS, ET LES DETTES CONTRACTEES PAR CELUI-CI DURANT LE MARIAGE SONT A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE ET DONC OPPOSABLES A SON EPOUSE…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 72-14.763IL RESULTAIT DES ARTICLES 1409 ET 1426 DU CODE CIVIL, EN LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUE LA DETTE QUASI-DELICTUELLE DE LA FEMME AU PROFIT DE SON EX-CONJOINT NE SAURAIT ENTRER EN COMMUNAUTE. ON…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1974, n° 71-11.943SI LES DETTES D'ALIMENTS FONT PARTIE DU PASSIF DEFINITIF DE LA COMMUNAUTE, L'EPOUX QUI EN EST TENU N'EN RESTE PAS MOINS PERSONNELLEMENT OBLIGE ENVERS LE CREANCIER ET A QUALITE POUR DEFENDRE A UNE ACTION EN PAYEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1971, n° 69-14.604SAISIS D'UNE ACTION EN VALIDATION D'UNE SAISIE ARRET EFFECTUEE SUR LES BIENS RESERVES DE LA FEMME A LA SUITE DE DETTES CONTRACTEES PAR SON MARI, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI CES DETTES AVAIENT ETE…