IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 février 1991, n° 89-13.459

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-03-02

En bref

Sommaire

L'arrêt qui, statuant sur contredit, a déclaré le tribunal de commerce compétent pour connaître d'un litige puis a évoqué et invité les parties à constituer avoué n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision statuant sur un incident de procédure
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Décision sur la compétence
  • Décision évoquant le fond
  • Décision invitant les parties à constituer avoué
  • Cour d'appel saisie par la voie du contredit
  • Décision statuant sur une exception de procédure
  • Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
  • Compétence

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus contre un arrêt, rendu sur contredit de compétence, de la cour d'appel de Paris, qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître du litige opposant la société Fina France et les époux X..., a évoqué le fond et invité les parties à constituer avoué dans le délai qu'elle a fixé ;

Attendu que les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 87 al. 2, 606, 607, 608

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-05-26 , Bulletin 1988, V, n° 315, p. 207 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1990-05-09 , Bulletin 1990, V, n° 206, p. 125 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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