RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 février 1991, n° 89-15.462

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-10-18

En bref

Sommaire

La Cour de Cassation n'a pas à procéder au contrôle d'une décision prononcée au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère applicable en la cause.

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Loi
  • Loi étrangère
  • Application
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges
  • Cassation
  • Moyen
  • Violation de la loi
  • Violation de la loi étrangère
  • Irrecevabilité du moyen
  • Droit maritime

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du moyen unique pour partie contestée par la défense ;

Attendu que le moyen unique, en ses quatre branches, demande à la Cour de Cassation de contrôler l'arrêt attaqué au regard de prescriptions de fond de la loi algérienne, laquelle est applicable en la cause conformément à l'article 57 de la loi du 18 juin 1966 soumettant les opérations de manutention portuaire à la loi du port où opère l'entrepreneur ; que la Cour de Cassation n'ayant pas à procéder au contrôle de la décision au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère, le moyen est irrecevable en ses quatre branches ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 66-420 1966-06-18 art. 57

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1980-11-27 , Bulletin 1980, V, n° 867, p. 641 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1971-06-28 , Bulletin 1971, IV, n° 179, p. 167 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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