En bref
- Sommaire
La Cour de Cassation n'a pas à procéder au contrôle d'une décision prononcée au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère applicable en la cause.
- Thèmes
- Lois et règlements
- Loi
- Loi étrangère
- Application
- Appréciation souveraine
- Pouvoirs des juges
- Cassation
- Moyen
- Violation de la loi
- Violation de la loi étrangère
- Irrecevabilité du moyen
- Droit maritime
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur la recevabilité du moyen unique pour partie contestée par la défense ;
Attendu que le moyen unique, en ses quatre branches, demande à la Cour de Cassation de contrôler l'arrêt attaqué au regard de prescriptions de fond de la loi algérienne, laquelle est applicable en la cause conformément à l'article 57 de la loi du 18 juin 1966 soumettant les opérations de manutention portuaire à la loi du port où opère l'entrepreneur ; que la Cour de Cassation n'ayant pas à procéder au contrôle de la décision au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère, le moyen est irrecevable en ses quatre branches ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Loi 66-420 1966-06-18 art. 57
Rapprochements
- Chambre sociale, 1980-11-27 , Bulletin 1980, V, n° 867, p. 641 (rejet)
- Chambre commerciale, 1971-06-28 , Bulletin 1971, IV, n° 179, p. 167 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.