CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mars 1991, n° 89-19.628

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1988-05-20

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action rédhibitoire
  • Délai
  • Point de départ
  • Découverte du vice
  • Découverte grâce à un rapport d'expertise

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :

1°/ la société BMW France, société anonyme, dont le siège social est à Bois d'Arcy (Yvelines), ...,

2°/ la société GPM, société anonyme, dont le siège social est à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,

3°/ la Compagnie générale de location d'équipements, société anonyme, dont le siège social est à Paris (17e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège (le siège administratif étant à Marcq-en-Baroeul (Nord), ...),

défenderesses à la cassation ; La Compagnie générale de location d'équipements a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ; M. X..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La Compagnie générale de location d'équipements, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de la société BMW France, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location d'équipements, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardive, l'action en résolution de la vente pour vices cachés, introduite par M. X..., acquéreur d'une voiture de marque BMW qui s'était révélée impropre à l'usage auquel elle était destinée, la cour d'appel a retenu que cette action introduite après le dépôt du rapport de l'expert, qui

n'apportait aucun élément nouveau, tant en ce qui concerne l'existence des vices que leur origine, soit trois ans après leur découverte, n'avait pas été introduite dans le bref délai prévu par l'article du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la découverte du vice par M. X... ne résultait pas des conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société BMW France, la société GPM et la Compagnie générale de location d'équipements, envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt quatre francs cinquante sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes appliqués

  • Code civil 1648

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.