CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 1991, n° 88-42.793

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-03-13

En bref

Sommaire

La juridiction prud'homale est compétente pour connaître d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif formée par un chercheur contre la société qui l'employait, dès lors que les juges du fond relèvent que l'intéressé avait fait l'objet d'une lettre d'embauche, dont il avait accepté les termes, par laquelle ladite société lui proposait d'effectuer dans ses laboratoires, selon des modalités définies par elle, trois vacations rémunérées à la semaine et où il était précisé qu'en cas d'accroissement de sa tâche, l'augmentation de salaire ne serait pas proportionnelle au temps de travail, et alors que, ni la liberté inhérente à la fonction de chercheur, ni la qualification d'honoraires donnée ultérieurement à la rémunération, n'étaient de nature à exclure l'existence d'un louage de services.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles à et du Code du travail ;

Attendu qu'ayant été employé comme vacataire à différents travaux de recherches depuis le 1er décembre 1983 par la société Biologie Servier, qui, après avoir unilatéralement réduit le nombre de ses vacations, a mis fin à son engagement à la date du 30 juin 1985, M. André X... a réclamé à cette société diverses indemnités pour licenciement abusif devant la juridiction prud'homale ; que pour déclarer celle-ci incompétente, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21e chambre, section B, 13 mars 1987) énonce essentiellement que l'intéressé organisait son travail comme il l'entendait, qu'il se mettait à la disposition de la société, qu'il n'était pas contrôlé par elle comme l'aurait été un employé, qu'il proposait des dates de réunion pour exposer l'état de ses recherches et qu'il percevait des honoraires assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en sorte qu'il n'avait pas la qualité de salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que M. X... avait fait l'objet, le 14 octobre 1983, d'une lettre d'embauche, dont il avait accepté les termes, par laquelle la société lui proposait d'effectuer dans ses laboratoires, selon des modalités définies par elle, trois vacations de quatre heures par semaine pour un montant hebdomadaire de 2 000 francs et où il était précisé qu'en cas d'accroissement de sa tâche l'augmentation de salaire ne serait pas proportionnelle au temps de travail, et alors, d'autre part, que ni la liberté inhérente à l'activité de chercheur, ni la qualification d'honoraires donnée ultérieurement à la rémunération n'étaient de nature à exclure l'existence d'un louage de services, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code du travail L121-1, L121-2, L121-3, L121-4, L121-5

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-03-14 , Bulletin 1991, V, n° 139, p. 88 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.