RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 1991, n° 89-17.518

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-04-14

En bref

Sommaire

L'opposition à un commandement, régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et même si elle touche au fond, constitue un incident de saisie soumis, comme tel, à la compétence et à la procédure prévues à cet effet par les articles et suivants du Code de procédure civile.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Commandement
  • Opposition
  • Opposition avant publication
  • Incident de saisie
  • Incident
  • Définition
  • Opposition à commandement avant publication
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Jugement statuant sur une opposition à commandement

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1989) que M. X... a fait délivrer à Mme Y..., le 1er juin 1987, un premier commandement aux fins de saisie immobilière, qui n'a pas été publié, et, le 16 octobre 1987, un second commandement qui a été publié ; que Mme Y... a fait opposition à ces deux commandements ; que, dans la procédure suivie sur le second commandement, Mme Y... a, par dire déposé avant l'audience éventuelle, soutenu ses oppositions afin, notamment, de voir prononcer la nullité de la saisie ; qu'un jugement l'a déboutée en disant que seule l'opposition au second commandement constituait un incident de saisie et que cette opposition était, toutefois, infondée ; que Mme Y... a relevé appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme ne portant pas sur des contestations de fond, alors que, d'une part, le Tribunal, saisi d'une opposition formée par Mme Y... contre le commandement délivré le 1er juin 1987 mais jamais publié, ayant dit que cette opposition ne constituait pas un incident de saisie, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel général de Mme Y... contre ce jugement, en déclarant cet appel irrecevable, aurait violé les articles et du Code de procédure civile, , et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'opposition à commandement formée antérieurement à la publication de ce commandement ne constituant pas un incident de saisie immobilière, la cour d'appel, en déclarant irrecevable l'appel formé par Mme Y... qui faisait valoir que les oppositions à commandement avaient été formées avant que les commandements ne soient publiés, tout en retenant qu'il s'agissait de contestations de pure procédure, aurait violé les articles , du nouveau Code de procédure civile et , et du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le Tribunal a été saisi de l'opposition au commandement non publié par un dire déposé dans la procédure de saisie ouverte sur le commandement publié ;

Et attendu que, l'opposition à un commandement régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et même si elle touche au fond, constitue un incident de saisie soumis, comme tel, à la compétence et à la procédure prévues à cette effet par les articles et suivants du Code de procédure civile ; que, dès lors, ayant relevé que les moyens invoqués par Mme Y... devant les premiers juges s'appliquaient à la publication d'un précédent commandement, au pouvoir d'un huissier, à la rédaction d'un procès-verbal et au montant d'une créance dont l'existence n'était pas, en elle-même, contestée, la cour d'appel en a justement déduit que ces prétentions ne constituaient pas des contestations de fond susceptibles d'ouvrir la voie de l'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 718 et suivants, 731

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-03-17 , Bulletin 1986, II, n° 44 (1), p. 29 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1989-06-21 , Bulletin 1989, II, n° 135, p. 68 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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