IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 avril 1991, n° 91-80.133

Décision attaquée : tribunal de police de Nice, 1990-12-03

En bref

Sommaire

Le ministère public ne peut se désister d'un pourvoi qu'il a formé et anéantir, de sa propre autorité, l'effet d'un acte qui, dans un intérêt d'ordre public, a saisi la Cour de Cassation

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi du ministère public
  • Désistement (non)
  • Désistement
  • Ministère public (non)
  • Ministère public
  • Action publique
  • Exercice
  • Exercice devant la Cour de cassation
  • Décisions susceptibles
  • Juridictions de jugement

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • l'officier du ministère public,

contre le jugement rendu le 3 décembre 1990 par le tribunal de police de Nice, qui a relaxé Catherine X... du chef de dix contraventions au Code de la route.

LA COUR,

Sur le désistement

Attendu que l'action publique appartient à la société et non au fonctionnaire public ou au magistrat chargé par la loi de l'exercer ; qu'il en résulte que le ministère public n'a pas le droit de se désister d'un pourvoi qu'il a formé et d'anéantir, de sa propre autorité, l'effet d'un acte qui, dans un intérêt d'ordre public, a saisi la Cour de Cassation ; que, dès lors, l'acte par lequel l'officier du ministère public a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé est sans effet ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu, d'une part, que, selon l'article du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;

Attendu, d'autre part, qu'en vertu de l'article 546 du même Code, l'officier du ministère public a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsqu'une peine d'emprisonnement est prononcée, lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende et dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des Eaux et Forêts ;

Attendu, enfin, que, pour déterminer la peine d'amende encourue, il y a lieu, lorsque le tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, de totaliser celles encourues pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel ;

Attendu, en l'espèce, que Catherine X... avait fait opposition au paiement de dix timbres-amendes pour contraventions de la deuxième classe ; que, dès lors, la décision relaxant la prévenue était susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs :

DIT sans effet le désistement de pourvoi de l'officier du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Rapprochements

  • (2°). (1)
  • Chambre criminelle, 1984-03-20 , Bulletin criminel 1984, n° 115, p. 292 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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