RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 avril 1991, n° 91-80.388

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre d'accusation), 1990-11-13

En bref

Sommaire

Justifie sa décision, sans avoir à s'expliquer autrement, la chambre d'accusation qui, pour rejeter la demande de l'inculpé tendant à ce que les débats se déroulent et l'arrêt soit rendu en audience publique, énonce que la publicité demandée est de nature à nuire au bon déroulement de l'information (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Christian,

contre l'arrêt n° 1506/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 novembre 1990, qui, dans une information ouverte contre lui, notamment du chef de tentative d'assassinat, a rejeté la demande de publicité des débats, formée par l'inculpé, à l'occasion d'une demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :

" en ce que l'arrêt attaqué n° 1506/1990 a refusé de faire droit à la demande de l'inculpé comparant tendant à ce que les débats se déroulent en audience publique ;

" alors qu'aux termes de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque l'inculpé en fait la demande, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de l'information, aux intérêts d'un tiers, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, pour refuser de faire droit à la demande régulièrement formulée par l'inculpé, se borne à énoncer que la publicité des débats serait de nature à nuire au bon déroulement de l'information sans exposer les faits reprochés à l'inculpé ni même se référer à l'une quelconque des circonstances précises de l'espèce qui soit de nature à justifier cette affirmation ; que, dès lors, l'atteinte portée au principe fondamental de la publicité des débats est irrégulière " ;

Attendu que, pour rejeter la demande de l'inculpé, tendant à ce que les débats se déroulent et l'arrêt soit rendu en audience publique, la chambre d'accusation énonce que " la publicité demandée est de nature à nuire au bon déroulement de l'information " ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à s'en expliquer autrement, et qui a fait l'exacte application de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ;

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 199 al. 3

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1990-09-05 , Bulletin criminel 1990, n° 312, p. 788 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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