En bref
- Sommaire
Le contredit de compétence non motivé est irrecevable.
- Thèmes
- Compétence
- Décision sur la compétence
- Contredit
- Motivation
- Omission
- Effets
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
.
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable comme non motivé le contredit formé par M. X... à une décision d'incompétence rendue par un conseil de prud'hommes qu'il avait saisi du litige l'opposant à M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Bylitis, alors qu'il serait constant qu'à la date où cette décision avait été rendue, seul le dispositif avait été lu à l'audience et que, dans une lettre postérieure, le greffier en chef du conseil de prud'hommes avait indiqué que " le président ne lui avait pas remis ses motivations ", de sorte qu'il aurait été impossible à M. X... lui-même de motiver son contredit et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les droits de la défense, méconnu le principe du contradictoire et privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, constatant que M. X... avait formé le contredit " sans faire état d'un moyen de nature à justifier la compétence du conseil de prud'hommes ", en a déduit, à bon droit, que ce contredit était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1985-06-27 , Bulletin 1985, II, n° 130, p. 86 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.