RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 avril 1991, n° 88-42.567

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-03-17

En bref

Sommaire

Le contredit de compétence non motivé est irrecevable.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable comme non motivé le contredit formé par M. X... à une décision d'incompétence rendue par un conseil de prud'hommes qu'il avait saisi du litige l'opposant à M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Bylitis, alors qu'il serait constant qu'à la date où cette décision avait été rendue, seul le dispositif avait été lu à l'audience et que, dans une lettre postérieure, le greffier en chef du conseil de prud'hommes avait indiqué que " le président ne lui avait pas remis ses motivations ", de sorte qu'il aurait été impossible à M. X... lui-même de motiver son contredit et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les droits de la défense, méconnu le principe du contradictoire et privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, constatant que M. X... avait formé le contredit " sans faire état d'un moyen de nature à justifier la compétence du conseil de prud'hommes ", en a déduit, à bon droit, que ce contredit était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-06-27 , Bulletin 1985, II, n° 130, p. 86 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.