CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 avril 1991, n° 89-21.864

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-09-22

En bref

Sommaire

Les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non pas l'exécution des décisions.

Dès lors doit être cassé l'arrêt qui ne caractérise pas autrement le grief que l'irrégularité commise aurait causé aux intimés.

Thèmes
  • Appel civil
  • Acte d'appel
  • Mentions nécessaires
  • Portée
  • Identification de l'appelant
  • Appelant
  • Personne morale
  • Siège social
  • Nullité
  • Vice de forme
  • Conditions
  • Préjudice

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 de ce même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France courrier international (FCI) a interjeté appel d'une ordonnance de référé d'un président d'un tribunal de commerce, rendue au profit de M. X..., en mentionnant dans son acte d'appel son siège social à Gentilly ; que M. X..., mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Porteur spécial, et la société Bruno Lataste, cessionnaire de la clientèle de la société Porteur spécial, ont soutenu que la déclaration d'appel était entachée de nullité comme ne mentionnant pas le véritable siège social ; que la société FCI a répliqué en justifiant de la fixation de son siège social à Montrouge ;

Attendu que, pour constater la nullité de la déclaration d'appel, la cour d'appel retient que l'irrégularité affectant l'acte n'a pas été couverte par l'indication de l'adresse actuelle de son siège social qui demeure incertaine et que cette irrégularité cause un grief aux intéressés dans la mesure où elle rend difficile, sinon impossible, l'exécution des décisions intervenues ou à intervenir à l'encontre de la société FCI ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non pas l'exécution des décisions, la cour d'appel, en ne caractérisant pas autrement le grief que l'irrégularité commise aurait causée aux intimés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 901, 114

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-04-20 , Bulletin 1988, II, n° 93, p. 48 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1989-12-06 , Bulletin 1989, II, n° 218, p. 113 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.