CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 avril 1991, n° 89-15.898

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 1989-02-27

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.

Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action engagée par un propriétaire indivis, tendant à l'expulsion d'un tiers se prétendant propriétaire de la parcelle au motif qu'il s'agit d'un acte d'administration et de disposition requérant le consentement de tous les coïndivisaires, alors que l'action avait pour objet la conservation des droits des indivisaires.

Thèmes
  • Indivision
  • Action en justice
  • Action intentée par un seul indivisaire
  • Qualité pour agir
  • Action conservatoire
  • Demande d'expulsion d'un tiers se prétendant propriétaire de la parcelle indivise
  • Chose indivise
  • Acte conservatoire
  • Définition
  • Propriété
  • Action en revendication
  • Exercice

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 février 1989), que Mme Y... a revendiqué la propriété indivise d'une parcelle et a demandé l'expulsion de M. X..., qui s'en prétendait propriétaire ;

Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient qu'elle a été engagée par Mme Y... seule, sans la participation de ses coïndivisaires, l'article du Code civil précisant expressément que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en justice intentée par Mme Y..., qui avait pour objet la conservation des droits des indivisaires, entrait dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article de Code civil ;

Attendu que pour déclarer M. X... propriétaire de la parcelle litigieuse, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes et que les déclarations et attestations produites par Mme Y... pour établir ses droits indivis sur le terrain sont en contradiction manifeste avec les énonciations figurant dans les actes produits par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la défense de prouver par témoins contre et outre le contenu de l'acte ne concerne que les parties contractantes et non les tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France

Textes appliqués

  • Code civil 1341
  • Code civil 815-2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-02-02 , Bulletin 1988, I, n° 30, p. 20 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.