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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mai 1991, n° 89-21.628

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1988-12-02

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 2ème section), au profit de M. Didier Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. A..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. B..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'après avoir laissé s'écouler "plusieurs tacites reconductions" de l'engagement locatif initial, M. B... s'était borné à revendiquer, par l'intermédiaire d'un mandataire, averti et spécialisé en la matière, la conclusion, sur les anciennes bases contractuelles, d'un nouveau bail qui a été effectivement rédigé et dont un exemplaire, revêtu des deux signatures a été produit par le preneur lui-même, la cour d'appel, qui en a déduit que M. B... avait renoncé, de façon certaine et non équivoque, à invoquer le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Loi 48-1360 1948-09-01

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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