RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 1991, n° 89-17.175

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1988-11-08

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Benali, demeurant ... (Val d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre section A), au profit :

1°) de la compagnie générale de travaux hydrauliques, SADE, société anonyme, dont le siège est ... (Val d'Oise),

2°) de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, dont le siège est ... (Val d'Oise),

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie générale de travaux Hydrauliques SADE, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que le 23 mars 1982 M. X..., salarié de la compagnie générale de travaux hydrauliques SADE, a été victime d'un accident, la portière du véhicule dans lequel il avait pris place s'étant ouverte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1988) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors, d'une part, qu'en le déboutant au motif que la portière aurait pu être mal fermée par lui la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique, équivalent à un défaut de motif, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que, faute de constater que la camion de remplacement dont l'ouverture intempestive de la portière a provoqué la chute du salarié aurait été l'objet d'un entretien normal par l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué n'a dénié toute responsabilité de la SADE qu'en privant la Cour de Cassation de l'exercice de son contrôle sur l'un des éléments constitutifs de la qualification de faute inexcusable, qu'ainsi le débouté de M. X... est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel relève que la portière s'est ouverte pour une cause indéterminée ; que, par ce motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L452-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.