RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 1991, n° 91-81.591

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre d'accusation), 1990-12-11

En bref

Sommaire

La désignation par l'inculpé d'un avocat de son choix rend caduque la commission d'office d'un autre conseil ; ce dernier n'a donc pas à être convoqué devant la chambre d'accusation.

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Procédure
  • Audience
  • Conseil
  • Convocation
  • Avocat commis d'office
  • Omission
  • Présence de l'avocat choisi par l'inculpé
  • Effet
  • Avocat
  • Commission d'office
  • Droits de la défense

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • Z... Mohamed,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 décembre 1990, qui, dans une information ouverte contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation d'avoir statué, sans que son conseil Me Y..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, ait été régulièrement convoqué ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que cet avocat avait été désigné le 17 novembre 1990, au titre de la commission d'office et que le 26 novembre 1990 l'inculpé avait fait connaître au juge d'instruction qu'il désignait pour assurer sa défense Me X... qui l'a assisté devant la chambre d'accusation ;

Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués au moyen ; qu'en effet la désignation par l'inculpé d'un avocat de son choix rend caduque la commission d'office d'un autre conseil ;

Et attendu que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait, dans les conditions prévues par les articles et du Code de procédure pénale et que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 117, 197

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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