En bref
- Sommaire
Le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial ne comportant aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé.
- Thèmes
- Protection des droits de la personne
- Respect de la vie privée
- Atteinte
- Publication de renseignements d'ordre purement patrimonial (non)
- Conditions
- Caractère intime des faits révélés
- Presse
- Journal
- Responsabilité
- Faute
- Atteinte à la vie privée
Texte intégral
ATexte intégral
.
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'hebdomadaire " X... ", édité par la société Editions Y..., a publié le 9 septembre 1987, sous le titre : " Z..., le plus riche des Caldoches, ne paie pas d'impôts ", un article qui, pour appuyer cette double affirmation, insistait sur l'importance de la fortune foncière de M. Z..., indiquait le montant de ses déclarations fiscales pour 1984 et 1985 et reproduisait deux fragments de ses avis d'impositions pour ces mêmes années, dont le second portait la mention " néant " ; qu'accueillant la demande de M. Z..., la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ces éléments d'information aient eu une origine illicite, a retenu que " ces divulgations particulièrement précises constituaient une atteinte à sa vie privée sur le plan patrimonial ", qu'elle a condamné la société Editions Y... à payer à M. Z... 8 000 francs de dommages-intérêts ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, ne comportant, comme en l'espèce, aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Textes appliqués
- Code civil 9
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1990-11-20 , Bulletin 1990, I, n° 257, p. 180 (rejet), et l'arrêt cité
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Salaire de Laurent Delahousse : ce qu'il a déclaré sous serment, son contrat à temps partiel et ce que dit la loi
- Salaire et fortune de Michel Drucker : ce qu'il a déclaré sous serment, ce que chiffre le rapport sur l'audiovisuel public et ce que dit la loi
- Salaire de Cyril Féraud : ce que révèle le rapport sur l'audiovisuel public, la fin de Duels en familles et ce que dit la loi
- Salaire de Patrick Cohen : avait-il le droit de refuser de le donner sous serment ? Contrat de saison, C à vous et ce que dit la loi
- Salaire d'Élise Lucet : ce qu'elle a déclaré sous serment aux députés, et ce que dit la loi sur l'égalité de salaire
- Salaire de Victor Wembanyama : combien gagne-t-il avec sa prolongation à 252 millions, et que dit le droit français sur son contrat et ses impôts ?
- Salaire et fortune de Didier Deschamps : ce qu'il gagnait chez les Bleus, pourquoi le plafond de 2026 ne l'a pas visé et ce que dit la loi sur sa publicité
- Salaire de Nagui, Pascal Praud, Anne-Claire Coudray : combien gagnent les présentateurs télé, et ce que la loi permet de savoir
- Nagui et les « 2 500 euros pour 30 minutes » : le secret des affaires face aux députés, à la presse et au droit de réponse
- Salaire de Léa Salamé réduit après son retrait du 20 heures : ce que France Télévisions pouvait retirer, et pourquoi le montant reste confidentiel
- Cyril Hanouna lance « Tout beau tout news » : un magazine papier hors du contrôle de l'Arcom, mais pas hors du droit
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.