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Salaire de Patrick Cohen : avait-il le droit de refuser de le donner sous serment ? Contrat de saison, C à vous et ce que dit la loi

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Salaire de Patrick Cohen : avait-il le droit de refuser de le donner sous serment ? Contrat de saison, C à vous et ce que dit la loi

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Le jeudi 18 décembre 2025, Patrick Cohen a été entendu sous serment par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, lors d’une audition ouverte à la presse que Le Monde et Le Parisien ont relatée le jour même. Interrogé par le rapporteur sur ses contrats et sur sa rémunération, l’éditorialiste a indiqué, selon le compte rendu n° 13 publié par l’Assemblée, qu’il était lié à France Inter par un contrat de saison et que, pour l’émission C à vous diffusée sur France 5, il n’avait pas signé avec France Télévisions mais avec une société de production privée. Il a refusé d’indiquer le montant de ce qu’il perçoit, en affirmant que c’était son droit.

Près d’un an plus tard, la question du salaire de Patrick Cohen revient régulièrement dans les recherches des internautes. Aucun document officiel consulté pour cet article ne donne ce chiffre, et cet article ne cherche pas à le deviner. Il explique ce que la loi imposait à une personne entendue par une commission d’enquête, ce que la commission pouvait exiger et de qui (I), puis la nature des deux contrats évoqués, la place du salaire dans la vie privée et les limites du droit d’accès aux documents (II).

Trois réserves s’imposent dès maintenant. Les contrats de Patrick Cohen ne sont pas publics et priment sur toute analyse générale. Les sources consultées ne font état d’aucune poursuite ni d’aucune décision de justice liée à ce refus de répondre. Enfin, seul un juge pourrait trancher un éventuel désaccord sur la portée des textes présentés ici.

I. Patrick Cohen pouvait-il refuser de donner son salaire aux députés ? Ce que la loi impose à une personne entendue sous serment

A. Une obligation de déposer, des sanctions précises, et une question que les textes ne tranchent pas

Le déroulé de l’échange est connu grâce au compte rendu officiel de la séance. Après de longs échanges consacrés à l’impartialité de ses éditoriaux et à la vidéo tournée à son insu le 7 juillet 2025, le rapporteur Charles Alloncle lui a demandé quels contrats et quelles rémunérations il percevait de France Télévisions et de Radio France. Patrick Cohen a répondu qu’il avait un « contrat de saison avec France Inter » et a ajouté que « tous les salaires de l’audiovisuel public » étaient « à la disposition du Parlement ». Le président de la commission, Jérémie Patrier-Leitus, a précisé que c’était le contrôleur budgétaire et financier qui « valide les salaires ».

Pour C à vous, le journaliste a expliqué n’avoir « pas de contrat avec France Télévisions » mais un contrat avec Mediawan, groupe qui produit l’émission, soit un « contrat avec une entreprise privée ». Relancé, il a estimé ne pas avoir à donner le montant de sa rémunération ni le détail de ce second contrat. Une députée du Rassemblement national, Caroline Parmentier, y a vu « un vrai problème » s’agissant d’argent public. En fin de séance, le rapporteur a insisté en relevant que la société de production « bénéficie des concours publics ». La réponse de Patrick Cohen tient en une phrase : « Parce que c’est mon droit ».

Ce droit, il faut le confronter au texte qui organise les commissions d’enquête. L’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2017, prévoit que toute personne dont l’audition a été jugée utile doit se présenter et qu’à l’exception des mineurs de seize ans, « elle est entendue sous serment ». Il ajoute : « Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». La règle est donc double : comparaître, puis répondre, sauf lorsque la réponse ferait violer un secret professionnel.

Cette réserve vise une situation précise. L’article 226-13 du code pénal punit « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». Elle protège les secrets confiés à un professionnel, comme ceux d’un patient ou d’un client. Le montant de sa propre rémunération ne paraît pas relever de cette catégorie, et aucune source consultée n’indique que Patrick Cohen ait invoqué un secret professionnel pour justifier son refus.

Le même article 6 de l’ordonnance fixe les sanctions. Selon son III, « La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d’enquête est passible de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Le juge peut y ajouter une interdiction des droits civiques pour deux ans au plus. Le mensonge relève d’une autre infraction : l’ordonnance renvoie, pour le faux témoignage, à l’article 434-13 du code pénal, qui punit le témoignage mensonger fait sous serment de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Refuser de répondre et mentir sont donc deux comportements distincts, et rien dans les sources consultées ne permet de soutenir que Patrick Cohen aurait menti.

Ces chiffres méritent d’être rappelés, car le vocabulaire employé en séance était plus flou. Plus tôt dans l’audition, le rapporteur avait averti le journaliste que le délit de parjure était puni de « plusieurs années d’emprisonnement » et de « plusieurs centaines de milliers d’euros » d’amende. Le mot parjure ne figure pas dans l’ordonnance, et les montants réellement prévus sont ceux qui viennent d’être cités.

Reste la vraie question juridique, que les textes ne tranchent pas expressément. Patrick Cohen a comparu, a prêté serment et a répondu à l’ensemble des autres questions, y compris sur ses contrats. Il n’a refusé qu’une précision : le montant. Le refus de répondre à une question isolée équivaut-il à un refus de déposer au sens de l’ordonnance ? Le texte ne distingue pas entre refus total et refus partiel. Les recherches menées pour cet article dans les bases de jurisprudence judiciaire et administrative n’ont fait apparaître aucune décision publiée qui réponde à cette question. Toute affirmation catégorique, dans un sens comme dans l’autre, serait donc prématurée.

La Cour de cassation a toutefois déjà refusé de remettre en cause l’obligation de déposer elle-même. Dans un arrêt publié du 29 mai 2024, n° 23-85.825, sa chambre criminelle était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que cette obligation méconnaissait le droit de se taire. Elle a jugé que « Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition contestée prévoit qu’il ne peut être créé de commission d’enquête parlementaire sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires ». Le raisonnement porte sur le risque de s’accuser soi-même dans une affaire pénale, non sur le secret d’un salaire, mais il montre que le juge n’a pas reconnu, devant les commissions d’enquête, un droit général de garder le silence.

Une chose est certaine : ce n’est pas la commission qui pourrait sanctionner. L’ordonnance précise que « Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l’assemblée intéressée ». Le rapport de la commission, enregistré à la présidence de l’Assemblée le 27 avril 2026 sous le n° 2698, a été publié. Une éventuelle poursuite supposerait donc désormais une demande du bureau de l’Assemblée, puis la décision d’un procureur et, le cas échéant, un jugement. Aucune des sources consultées ne fait état d’une telle demande, et aucun tribunal n’a jugé que ce refus serait illicite.

B. Ce que la commission pouvait exiger, et de qui : documents de service, secret des affaires et absence de juge

L’argument de Patrick Cohen ne reposait pas seulement sur sa liberté personnelle. Il renvoyait la commission vers une autre voie : les documents détenus par l’audiovisuel public lui-même. L’article 6 de l’ordonnance donne en effet aux rapporteurs des pouvoirs propres. Ils « exercent leur mission sur pièces et sur place », et « Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis ». Ils « sont habilités à se faire communiquer tous documents de service », sous réserve des secrets de la défense nationale, des affaires étrangères et de la sécurité de l’État. Enfin, « Le refus de communiquer les documents visés au deuxième alinéa du II est passible des mêmes peines » que le refus de déposer.

Pour la part de sa rémunération versée par Radio France, la commission disposait donc d’un moyen de l’obtenir sans passer par le témoin, en s’adressant à l’employeur public. Le tome 1 du rapport n° 2698, consulté pour cet article, mentionne Patrick Cohen à plusieurs reprises à propos de l’impartialité de l’antenne, mais ne donne aucun montant pour sa rémunération. Il le présente comme éditorialiste politique à Radio France, en citant une audition selon laquelle il n’est « pas un journaliste salarié de France Télévisions ».

La difficulté porte sur l’autre contrat, celui conclu pour C à vous avec une société privée. Le rapport, document officiel de l’Assemblée, regrette que le groupe de production se soit réfugié derrière un « secret des affaires » pour refuser de transmettre divers documents demandés par le rapporteur, en estimant que ce secret ne figure pas parmi les exceptions prévues par l’ordonnance. Selon le même rapport, les éléments refusés portaient notamment sur la répartition du capital du groupe, et il ne précise pas que le contrat de Patrick Cohen ait été réclamé à la société. Il s’agit en outre de la lecture du rapporteur : la société n’a pas été condamnée, aucune juridiction ne s’est prononcée, et sa position, telle que la décrit le rapport, consiste précisément à opposer un secret que la loi protège.

Ce secret a une définition légale. L’article L. 151-1 du code de commerce protège l’information qui n’est pas aisément accessible, qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables et qui « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ». Le montant versé à une figure de l’antenne par une société de production pourrait répondre à ces critères, puisqu’il révèle une part de son modèle économique face à ses concurrents. Mais l’article L. 151-7 du même code prévoit que « Le secret des affaires n’est pas opposable lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national ». Il cite comme exemple les pouvoirs d’enquête et de contrôle « des autorités juridictionnelles ou administratives ».

Deux lectures s’affrontent alors. Pour la commission, l’ordonnance de 1958 relève du droit national et autorise la communication des documents, de sorte que le secret des affaires ne pourrait lui être opposé. Pour la société, une commission parlementaire n’est ni une juridiction ni une autorité administrative, et les contrats qu’elle conclut avec des personnes privées ne seraient pas des documents de service au sens de l’ordonnance, expression que le texte ne définit pas. L’adverbe notamment, employé par l’article L. 151-7, laisse la liste ouverte, ce qui affaiblit l’argument tiré de la seule nature de la commission. Aucune décision publiée identifiée pour cet article ne tranche ce point, qui reste donc ouvert.

Il n’existe d’ailleurs pas de juge pour arbitrer ce différend en amont. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 21 mai 2024, n° 490744, que le rapport d’une commission d’enquête et les actes qu’elle adopte sont « indissociables de la fonction parlementaire de contrôle » et qu’ils « échappent de ce fait par nature au contrôle du juge administratif ». Ni le journaliste, ni la société de production, ni d’ailleurs la commission ne peuvent donc demander au juge administratif de dire qui avait raison. Le seul juge possible serait le juge pénal, saisi dans les conditions décrites plus haut.

La personne entendue n’est pas pour autant sans moyen d’expression. L’ordonnance dispose qu’« Aucune correction ne peut être apportée au compte rendu », mais que « l’intéressé peut faire part de ses observations par écrit ». Elle précise : « Ces observations sont soumises à la commission, qui peut décider d’en faire état dans son rapport. » Elle rend aussi applicables aux personnes entendues les dispositions du troisième alinéa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, une immunité dont la portée a été discutée devant le juge dans l’affaire évoquée ci-dessous.

Patrick Cohen a utilisé cette voie. Selon Le Monde, il a adressé le lundi 22 décembre 2025 une lettre aux députés de la commission, dans laquelle il estimait que certaines de ses déclarations avaient été « travesties, déformées ou commentées de façon malveillante » par le rapporteur. Cette lettre portait sur ses propos relatifs à la vidéo et à ses éditoriaux, non sur le montant de sa rémunération, qu’il n’a pas communiqué.

Les limites de ce dispositif ont été soulevées devant un juge. Dans une ordonnance du 16 décembre 2025 (RG n° 25/56974), le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par une association citée lors d’une audition parlementaire, a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur l’absence de procédure contradictoire devant les commissions d’enquête. Il a relevé qu’« il est constant que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 n’a jamais été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel », mais a jugé la disposition sans lien avec le litige dont il était saisi. La question de fond n’a donc pas été examinée par le Conseil constitutionnel.

Les mêmes règles ont été appliquées à d’autres figures de l’audiovisuel public entendues par cette commission, avec des choix différents : on pourra comparer avec la situation d’Élise Lucet, qui a répondu sous serment sur sa rémunération, avec celle de Laurent Delahousse et de son contrat à temps partiel, ou avec le débat sur le secret des affaires soulevé à propos de Nagui.

II. Contrat de saison, contrat privé et vie privée : ce que le droit dit de la rémunération d’un journaliste de l’audiovisuel public

A. Deux contrats, deux régimes : le contrat de saison de France Inter et le contrat conclu pour C à vous

Les faits établis sont simples. À la date de l’audition, Patrick Cohen intervenait sur France Inter, où il dit avoir présenté la matinale pendant sept ans, et dans C à vous sur France 5. Le Parisien le décrivait ce jour-là comme le chroniqueur de l’émission et de la radio publique. À l’automne 2026, les pages de Radio France consacrées à son édito politique montrent qu’il intervient toujours sur France Inter. Le compte rendu ne précise pas la forme juridique de son contrat de saison, et aucune source consultée ne la décrit.

Si ce contrat de saison est un contrat à durée déterminée, il relèverait d’un régime connu dans l’audiovisuel. L’article L. 1242-2 du code du travail autorise le contrat à durée déterminée dans les secteurs où « il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». L’article D. 1242-1 range parmi ces secteurs « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique » ainsi que « L’information, les activités d’enquête et de sondage ». L’article L. 1244-1 admet, dans ces secteurs, la conclusion de contrats successifs avec le même salarié.

Ce contrat d’usage n’est pas une zone de non-droit. L’article L. 1242-12 exige que « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ». Il impose aussi d’y faire figurer « Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ». Autrement dit, le chiffre que la commission demandait existe nécessairement par écrit dans un tel contrat, et il est connu de l’employeur. Le droit du travail organise sa connaissance par les parties, pas sa publicité.

La jurisprudence encadre strictement la succession de ces contrats dans l’audiovisuel public. Dans un arrêt du 26 novembre 2008, n° 07-41.189, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait débouté un présentateur devenu producteur de France 3, engagé par une succession de quatre-vingt-trois contrats d’usage, en lui reprochant d’avoir statué « sans rechercher si l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs pendant six années était justifiée par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire des emplois d’animateur puis de producteur ». La même chambre a rappelé, dans un arrêt publié du 26 mai 2010, n° 08-43.050, que l’existence d’un accord collectif listant les emplois concernés ne dispense pas le juge de ce contrôle concret.

La formule de principe a été reprise dans un arrêt publié du 9 octobre 2013, n° 12-17.882 : le recours à des contrats successifs doit être justifié par des « raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ». Appliquant cette exigence à Radio France, la cour d’appel de Paris a requalifié, dans un arrêt du 16 janvier 2025 (RG n° 22/01702), les contrats d’une productrice engagée chaque année, d’août à juin ou juillet, au rythme de la grille. Elle a jugé que « le fait que les émissions de radio ne présentent pas de caractère permanent n’établit aucunement que l’utilisation de contrats à durée déterminée d’usage successifs est justifiée par des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ». La sanction est fixée par l’article L. 1245-1 : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 ».

Rien n’indique que Patrick Cohen conteste quoi que ce soit, ni que son contrat soit irrégulier. Ces règles éclairent seulement ce que recouvre un engagement à la saison et les questions qu’il peut poser à un journaliste dont la collaboration se renouvelle d’année en année. Un salarié dans cette situation qui s’interroge sur la requalification de ses contrats peut se reporter à notre page consacrée au contentieux prud’homal et à la requalification des contrats à durée déterminée d’usage.

Le statut de journaliste ajoute une protection particulière. L’article L. 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme la personne qui exerce sa profession à titre principal, régulier et rétribué « dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ». L’article L. 7112-1 dispose que « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail », et que cette présomption subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ». La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 14 mai 2014, n° 13-11.379, que « la qualité de journaliste professionnel s’acquiert au regard des ressources que l’intéressé tire principalement de l’exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant de l’entreprise de presse, publication ou agence de presse à laquelle il collabore ». Un journaliste qui travaille pour plusieurs médias apprécie donc son statut sur l’ensemble de son activité.

Le second contrat, celui de C à vous, obéit à une logique différente. Les sources consultées ne disent pas s’il s’agit d’un contrat de travail ou d’un autre type de convention, et il n’est pas possible de le qualifier sans le lire. Ce qui est certain, c’est qu’il lie deux personnes privées. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1199 que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ». Ni les téléspectateurs ni les députés ne peuvent, sur le terrain du droit des contrats, exiger d’en connaître les clauses. Seuls les pouvoirs propres de la commission, décrits plus haut, pouvaient fonder une demande, avec la controverse sur le secret des affaires qui a été exposée.

L’argument du rapporteur selon lequel l’argent versé par une société de production provient indirectement des contribuables est un argument politique, que le droit ne reprend pas tel quel. Le plafond de rémunération applicable aux dirigeants des entreprises contrôlées par l’État figure à l’article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953. Il vise « Les éléments de rémunération d’activité des présidents du conseil d’administration, des directeurs généraux » et des fonctions équivalentes, et interdit de fixer ou d’approuver des rémunérations excédant « un plafond brut de 450 000 euros ». Il ajoute que « Les décisions mentionnées au premier alinéa sont rendues publiques. » Ce régime de transparence concerne les dirigeants, non les journalistes, les présentateurs ou les chroniqueurs, et encore moins les personnes rémunérées par une société de production privée.

La commission a proposé de faire évoluer ce cadre, sans le modifier elle-même. Son rapport recommande notamment d’intégrer dans tous les contrats de production signés par France Télévisions une clause d’éthique, incluant neutralité et impartialité, pour tous les salariés visibles à l’antenne, de mettre fin au système des animateurs-producteurs et d’instituer par la loi un ratio maximal entre la rémunération du président-directeur général et le salaire médian. Ces recommandations ne sont pas du droit en vigueur : elles n’auraient d’effet qu’après une loi, un décret ou une décision des entreprises concernées. Le débat est comparable à celui qu’a suscité la situation des animateurs-producteurs comme Michel Drucker.

B. Le salaire d’une personnalité est-il un secret ? Vie privée, presse et accès aux documents

Le refus de Patrick Cohen renvoie à une question plus large : le salaire d’une personne connue fait-il partie de sa vie privée ? L’article 9 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation a cependant tracé, dès la fin des années 1980, une frontière nette entre l’intimité et les informations purement patrimoniales.

Dans un arrêt publié du 4 octobre 1989, n° 87-19.658, relatif à un classement des Français les plus riches, la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait estimé que « n’avaient pas trait à cette intimité des renseignements d’ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité de l’intéressé ». Dans un arrêt publié du 20 novembre 1990, n° 89-13.049, elle a jugé que « le respect dû à la vie privée de chacun n’est pas atteint par la publication de renseignements d’ordre purement patrimonial exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité de l’intéressé ». Elle a relevé que la publication de « renseignements licitement obtenus » était intervenue « sans abus ni malveillance ». Dans un arrêt publié du 28 mai 1991, n° 89-19.818, elle a cassé une décision qui avait sanctionné la publication de déclarations fiscales, en notant qu’il n’était pas soutenu que ces éléments d’information aient eu une origine illicite.

Ces décisions ont une double portée pour un journaliste de l’audiovisuel public. D’un côté, elles indiquent que la publication d’un montant de rémunération, sans commentaire sur la vie personnelle, n’est pas en soi une atteinte à la vie privée. De l’autre, elles insistent sur des conditions : une origine licite de l’information, l’absence d’abus ou de malveillance, l’absence d’allusion à la vie et à la personnalité. Elles ne créent aucune obligation, pour l’intéressé, de révéler lui-même ce montant.

Une décision récente montre que la frontière dépend du contexte. Dans un jugement du 7 avril 2026 (RG n° 23/06382), le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’éditeur d’un journal local qui avait publié le bulletin de salaire d’un chargé de mission municipal, accompagné d’une photographie prise à son insu. Le tribunal a retenu que les informations figurant sur ce bulletin « sont de nature à porter atteinte à sa vie privée, dès lors qu’elle renseigne sur ses revenus et ses informations bancaires notamment », et que l’article ne contribuait pas à un débat d’intérêt général sur la gestion d’une institution publique. Il a alloué 8 000 euros de dommages et intérêts pour l’atteinte à la vie privée et à l’image. La notoriété de la personne, le sujet traité et la forme de la publication pèsent donc dans la balance.

Pour une figure connue de l’antenne publique, l’appréciation pourrait être différente, puisque le financement de l’audiovisuel public fait l’objet d’un débat parlementaire. Mais aucune décision publiée ne s’est prononcée sur la rémunération de Patrick Cohen, et les estimations qui circulent sur les réseaux sociaux ne reposent sur aucun document officiel identifié pour cet article. Celui qui envisagerait de publier un tel chiffre devrait s’assurer de son origine et de sa forme, et une personne qui s’estimerait atteinte dans sa vie privée par une telle publication peut consulter notre page consacrée au droit à l’image et au respect de la vie privée des personnalités.

Le droit d’accès aux documents administratifs offre-t-il une autre voie ? L’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration inclut parmi ces documents ceux produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités et « les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». L’article L. 311-1 pose le principe de leur communication, mais l’article L. 311-6 prévoit que « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires ».

Le Conseil d’État a appliqué ces règles aux bulletins de salaire. Dans une décision du 4 novembre 2020, n° 427401, il a jugé que « Le bulletin de salaire d’un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande », sous réserve d’occulter les mentions qui porteraient atteinte à la vie privée ou comporteraient une appréciation sur l’agent. Il a admis que le recteur occulte la rémunération nette et les heures supplémentaires d’enseignants, parce que ces mentions étaient susceptibles de révéler une appréciation sur leur manière de servir. Même pour un agent public, le montant net perçu peut donc rester confidentiel.

Ce raisonnement ne se transpose pas directement à Patrick Cohen. La décision de 2020 porte sur des enseignants, agents publics de l’État, alors que Radio France est une société nationale de programme, comme le rappelle le Conseil d’État dans une décision du 4 juillet 2025, n° 494597 relative au pluralisme des antennes. Savoir si les pièces de paie d’un journaliste de France Inter sont des documents produits dans le cadre de la mission de service public de la société est une question que cette décision ne tranche pas. Même dans l’hypothèse où ils le seraient, l’article L. 311-6 réserverait à l’intéressé les mentions touchant à sa vie privée. Quant au contrat conclu pour C à vous entre une société de production et un journaliste, il ne relève pas, en l’état des sources consultées, de ce régime.

Ce que la commission a reçu ne devient pas non plus librement accessible. Le même article L. 300-2 précise que les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l’ordonnance de 1958, et non par le code des relations entre le public et l’administration. L’ordonnance punit d’ailleurs toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, divulguerait une information relative aux travaux non publics d’une commission d’enquête, sauf si le rapport publié en a fait état.

Un dernier élément nuance le secret du salaire. Entre collègues, le principe d’égalité de traitement permet au juge de comparer des rémunérations lorsqu’un litige naît. Dans un arrêt publié du 13 septembre 2023, n° 22-11.338, concernant des journalistes de télévision, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui n’avait pas précisé en quoi une différence de qualification à l’embauche constituait « une raison objective et pertinente justifiant la disparité de traitement dans l’exercice des mêmes fonctions ». Le secret du salaire vis-à-vis du public n’empêche donc pas un contrôle judiciaire lorsque des salariés se comparent.

Conclusion

Combien gagne Patrick Cohen ? Aucune source officielle consultée ne le dit. Ce que l’on sait est précis : sous serment, le 18 décembre 2025, il a indiqué être lié à France Inter par un contrat de saison et, pour C à vous, à une société de production privée, et il a refusé de donner le montant de sa rémunération en invoquant son droit. Le rapport de la commission, enregistré en avril 2026, ne contient aucun chiffre le concernant.

Le droit éclaire chacun de ces points sans tout trancher. L’ordonnance de 1958 oblige la personne entendue à déposer et punit le refus de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, mais aucune décision publiée identifiée ne dit si le refus de répondre à une seule question suffit à caractériser l’infraction, et toute poursuite supposerait aujourd’hui une demande du bureau de l’Assemblée. Le secret des affaires invoqué par la société de production oppose deux lectures de l’ordonnance et du code de commerce, sans juge pour les départager en amont. Le contrat de saison, s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée d’usage, mentionne obligatoirement le montant de la rémunération et reste soumis au contrôle des raisons objectives, tandis que le contrat conclu pour C à vous n’engage que ses signataires. Enfin, la jurisprudence admet la publication de renseignements purement patrimoniaux licitement obtenus, mais elle protège les documents de paie lorsque leur diffusion ne sert aucun débat d’intérêt général.

Restent ouvertes trois questions : la portée exacte du refus de déposer face à une question isolée, la qualification des contrats privés au regard des documents de service, et les suites législatives des recommandations du rapport sur la transparence et l’éthique des contrats. À la date de rédaction, aucune poursuite n’est connue, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait se prononcer sur un éventuel litige.

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