CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 1991, n° 88-42.736

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1988-03-08

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrite l'action d'un salarié en remboursement de " frais kilométriques " et en paiement d'indemnité de repas, n'a pas constaté que ces sommes constituaient des salaires ou étaient payables par année ou à des termes périodiques plus courts.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Paiement
  • Demande en paiement
  • Prescription
  • Prescription quinquennale
  • Domaine d'application
  • Indemnités
  • Indemnité de repas
  • Application (non)
  • Frais kilométriques
  • Prescription civile

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code du travail et du Code civil ;

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux textes que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été au service de M. Y... en qualité d'expert-comptable stagiaire du 11 octobre 1979 au 2 décembre 1980 ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en remboursement de " frais kilométriques " et de paiement d'indemnité de repas, l'arrêt s'est borné à énoncer qu'en application de la prescription quinquennale édictée par l'article du Code du travail, ces demandes étaient irrecevables ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que ces sommes constituaient des salaires ou étaient payables par année ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Textes appliqués

  • Code civil 2277
  • Code du travail L143-14

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-06-23 , Bulletin 1988, V, n° 387, p. 251 (rejet)
  • Chambre sociale, 1990-01-04 , Bulletin 1990, V, n° 2 (2), p. 2 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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