RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 1991, n° 90-83.340

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-02-08

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Albert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 février 1990, qui a déclaré irrecevable l'opposition formée par lui contre un jugement de défaut rendu par le tribunal de police ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le jugement de défaut rendu le 15 avril 1988 par le tribunal de police de Paris ; "au seul motif que le jugement dont appel a été rendu sur opposition à un jugement de défaut du tribunal de police de Paris rendu le 15 avril 1988 et signifié à mairie le 2 juin 1988 ; que l'opposition a été formée par le conseil du prévenu, Me Y..., par lettre recommandée du 22 juin 1988 ; que si l'article 489 ne soumet l'opposition à aucune formalité particulière, encore faut-il que cette voie de recours soit exercée par le prévenu lui-même ; que l'opposition formée par le seul conseil est irrecevable ; "alors que la loi ne soumet l'opposition à aucune formalité particulière ; que, dès lors, cette voie de recours peut être exercée tant par le prévenu lui-même que par son représentant, qu'il s'agisse d'un avoué ou d'un avocat ; que pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Albert A... a formé opposition à un jugement du tribunal de police de Paris en date du 15 avril 1988, par l'intermédiaire de son conseil, par lettre recommandée du 22 juin 1988 ; Attendu que, pour annuler le jugement du 7 juillet 1989 qui avait déclaré l'opposition recevable, la cour d'appel énonce que si cette voie de recours n'est soumise à aucune formalité particulière, elle doit cependant être exercée par le prévenu lui-même ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean B..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Z..., Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 489

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.