En bref
- Sommaire
Sont des véhicules impliqués dans un accident de la circulation des tracteurs dont le chargement s'embrasa et dont l'explosion des pneumatiques de l'un d'eux communiqua le feu à des bâtiments.
Les dommages causés par l'incendie à ces immeubles sont la conséquence de l'accident de la circulation.
- Thèmes
- Accident de la circulation
- Loi du 5 juillet 1985
- Domaine d'application
- Incendie propagé par l'explosion des pneus d'un véhicule agricole dont le chargement s'était embrasé
- Véhicule à moteur
- Implication
- Véhicule agricole tractant une remorque
- Embrasement de son chargement
- Propagation de l'incendie à des bâtiments, à la suite de l'explosion des pneus du véhicule
- Constatations suffisantes
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 1990), que, dans la cour des Etablissements Ageron, un incendie s'est propagé à des bâtiments à partir d'un chargement de paille transporté dans deux remorques attelées à des tracteurs appartenant à M. Marcel Y..., et conduits par ses fils et préposés, Gilbert et Maurice, venus utiliser un pont-bascule ; que la compagnie d'assurances La Concorde, assureur des Etablissements X..., a assigné en réparation de leur préjudice les consorts Y... ; que les époux X... et les Etablissements X... sont intervenus à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts Y... à réparer entièrement les conséquences dommageables de l'incendie, en application de la loi du 5 juillet 1985, alors que, n'étant pas établi que l'embrasement de la paille ait été consécutif à la circulation du tracteur, ni même ait eu un lien quelconque avec celle-ci, et la communication d'un incendie à des bâtiments par l'embrasement spontané d'un chargement de paille, fût-il sur une remorque tractée, ne constituant pas un accident de la circulation, la cour d'appel aurait violé les articles , alinéa 2, du Code civil et 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'au moment même de l'embrasement du chargement, le tracteur et sa remorque avaient été approchés du premier attelage et que l'explosion des pneumatiques de celui-ci avait communiqué le feu aux bâtiments ;
Que, par ces constatations et énonciations d'où il ressort que le dommage résultait d'un accident de la circulation dans lequel les véhicules de M. Y... étaient impliqués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de la loi du 5 juillet 1985, applicable en l'espèce ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Loi 85-677 1985-07-05
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.