RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 1991, n° 90-12.314

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1990-01-16

En bref

Sommaire

Sont des véhicules impliqués dans un accident de la circulation des tracteurs dont le chargement s'embrasa et dont l'explosion des pneumatiques de l'un d'eux communiqua le feu à des bâtiments.

Les dommages causés par l'incendie à ces immeubles sont la conséquence de l'accident de la circulation.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Loi du 5 juillet 1985
  • Domaine d'application
  • Incendie propagé par l'explosion des pneus d'un véhicule agricole dont le chargement s'était embrasé
  • Véhicule à moteur
  • Implication
  • Véhicule agricole tractant une remorque
  • Embrasement de son chargement
  • Propagation de l'incendie à des bâtiments, à la suite de l'explosion des pneus du véhicule
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 1990), que, dans la cour des Etablissements Ageron, un incendie s'est propagé à des bâtiments à partir d'un chargement de paille transporté dans deux remorques attelées à des tracteurs appartenant à M. Marcel Y..., et conduits par ses fils et préposés, Gilbert et Maurice, venus utiliser un pont-bascule ; que la compagnie d'assurances La Concorde, assureur des Etablissements X..., a assigné en réparation de leur préjudice les consorts Y... ; que les époux X... et les Etablissements X... sont intervenus à l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts Y... à réparer entièrement les conséquences dommageables de l'incendie, en application de la loi du 5 juillet 1985, alors que, n'étant pas établi que l'embrasement de la paille ait été consécutif à la circulation du tracteur, ni même ait eu un lien quelconque avec celle-ci, et la communication d'un incendie à des bâtiments par l'embrasement spontané d'un chargement de paille, fût-il sur une remorque tractée, ne constituant pas un accident de la circulation, la cour d'appel aurait violé les articles , alinéa 2, du Code civil et 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'au moment même de l'embrasement du chargement, le tracteur et sa remorque avaient été approchés du premier attelage et que l'explosion des pneumatiques de celui-ci avait communiqué le feu aux bâtiments ;

Que, par ces constatations et énonciations d'où il ressort que le dommage résultait d'un accident de la circulation dans lequel les véhicules de M. Y... étaient impliqués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de la loi du 5 juillet 1985, applicable en l'espèce ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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