CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 1991, n° 90-12.140

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1989-11-23

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le bailleur de sa demande en résiliation pour perte de la chose louée et le condamne à indemniser les locataires à la suite de travaux de mise en conformité des locaux avec les règlements d'hygiène, sans rechercher si le coût des travaux, prescrits par l'Administration en application d'une réglementation postérieure à la conclusion du bail, n'excédait pas la valeur de la chose louée.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Bailleur
  • Obligations
  • Réparations
  • Travaux prescrits par l'administration
  • Perte de la chose
  • Perte partielle
  • Résiliation du bail
  • Immeuble devenu impropre à sa destination
  • Réparation impossible sans dépense excessive
  • Travaux imposés postérieurement à la conclusion du bail

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 1989), que Mme Marcel X..., bailleresse, ayant été condamnée à faire procéder à la mise en conformité avec les règlements d'hygiène de locaux donnés à bail aux époux Maurice X..., a été assignée par ces preneurs en indemnisation du préjudice causé par son refus d'exécution des travaux ; qu'elle a reconventionnellement demandé la résiliation du bail pour perte de la chose louée ;

Attendu que, pour condamner Mme Marcel X... à indemniser ses locataires et écarter sa demande de résiliation du bail, l'arrêt retient que les travaux de mise en conformité n'ont pas un caractère injustifié et que l'impossibilité pour les preneurs d'user des lieux conformément à leur destination résulte, non d'une destruction fortuite, mais de l'inexécution, par la bailleresse, des travaux mis judiciairement à sa charge ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le coût de ces travaux, prescrits par l'Administration en application d'une réglementation postérieure à la conclusion du bail, n'excédait pas la valeur de la chose louée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom

Textes appliqués

  • Code civil 1722

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.