CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 1991, n° 90-12.171

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-11-14

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser l'application de la garantie décennale prévue à l'article du Code civil, retient que les désordres affectent les capots des exutoires de fumée, lesquels ne peuvent être considérés comme formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert visés à l'article du Code civil, dès lors qu'ils peuvent être démontés sans détérioration de la toiture et qu'en conséquence ces éléments ne font l'objet que de la garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du même Code, sans rechercher si ces éléments d'équipement rendaient l'immeuble impropre à sa destination.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Garantie décennale
  • Eléments d'équipement
  • Dommages les affectant
  • Dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination
  • Recherche nécessaire
  • Article 1792 du code civil (loi du 4 janvier 1978)
  • Domaine d'application
  • Dommages affectant un élément d'équipement et rendant l'ouvrage impropre à sa destination

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Joint les pourvois n°s 90-12.171 et 90-12.728 ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1989), que la société Phildar - Les Fils de Louis Y... (société Phildar), assurée selon police " dommages-ouvrage " auprès de la compagnie Allianz, a, en 1980, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, un immeuble à usage de bureau et d'entrepôt, dont le système de sécurité contre l'incendie a été réalisé par la société Maison rouge, placée depuis en liquidation des biens et assurée auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), aux droits de laquelle se trouve Les Mutuelles du Mans ; qu'après réception, intervenue en 1981, des capots des exutoires de fumée ont été arrachés par le vent ; que la société Phildar a, en 1986, sollicité la réparation des désordres et a obtenu en première instance, outre la garantie de son assureur, la condamnation, avec exécution provisoire, de la MGFA et de M. X..., ces derniers étant condamnés à garantir la compagnie Allianz des sommes versées à son assurée ;

Attendu que, pour condamner la société Phildar et la compagnie Allianz à rembourser les sommes perçues, l'arrêt retient que les désordres affectent les capots des exutoires de fumée, lesquels ne peuvent être considérés comme formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert visés à l'article du Code civil, dès lors qu'ils peuvent être démontés sans détérioration de la toiture-terrasse, et qu'en conséquence ces éléments ne font l'objet que d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de 2 ans à compter de la réception de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 1792-3 du même Code ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les désordres affectant ces éléments d'équipement rendaient l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Code civil 1792, 1792-2, 1792-3
  • Loi 78-9 1978-01-04

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1991-01-23 , Bulletin 1991, III, n° 30, p. 18 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.