RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 1991, n° 88-14.977

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1988-03-11

En bref

Sommaire

L'infirmation d'un jugement rendu en présence de l'URSSAF et ayant écarté l'assujettissement d'un travailleur au régime général de la Sécurité sociale prive de son autorité le jugement rendu le même jour qui, n'en étant que la suite, avait annulé la contrainte délivrée par cet organisme pour le recouvrement des cotisations correspondantes.

Dès lors, ce dernier jugement, bien que n'ayant pas été lui-même frappé d'appel, ne peut faire obstacle à la demande en paiement des mêmes cotisations présentée par l'organisme de recouvrement à l'occasion de l'appel dirigé contre le jugement de non-assujettissement.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Contrainte
  • Annulation
  • Annulation en suite d'un jugement de non
  • Assujettissement
  • Infirmation du jugement
  • Portée
  • Généralités
  • Décision judiciaire
  • Décision de non

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que M. Robert X... ayant contesté l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale de M. Patrick Y... du chef de l'activité qu'il avait exercée à son profit du 1er septembre 1981 au 31 octobre 1982 et formé opposition à une contrainte décernée contre lui par l'URSSAF à l'effet de recouvrer notamment les cotisations et majorations correspondantes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, par deux jugements distincts en date du 22 janvier 1987, déclaré que M. Y... n'avait pas à être affilié au régime général au titre de l'activité litigieuse et annulé la contrainte en tant qu'elle se rapportait à cette activité ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 1988), rendu sur l'appel de la première décision, de l'avoir condamné à payer des cotisations à l'URSSAF pour l'emploi de M. Y..., alors que les décisions relatives à l'affiliation et au paiement de cotisations étaient distinctes, que seule la première avait fait l'objet d'un appel et que la seconde ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel ne pouvait prononcer condamnation sans méconnaître cette autorité ;

Mais attendu que le jugement du 22 janvier 1987 ayant annulé la contrainte du chef des cotisations réclamées par l'URSSAF pour l'emploi de M. Y... n'étant que la suite du jugement rendu le même jour en présence de l'URSSAF qui avait écarté l'assujettissement de l'intéressé au régime général de la Sécurité sociale, l'infirmation de cette dernière décision par l'arrêt attaqué a privé de son autorité le jugement intervenu sur l'opposition à contrainte, lequel ne pouvait dès lors faire obstacle à la demande en paiement des mêmes cotisations présentée en appel par l'organisme de recouvrement ; qu'ainsi la décision attaquée se trouve justifiée de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1984-06-06 , Bulletin 1984, V, n° 236, p. 180 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1989-10-11 , Bulletin 1989, II, n° 165, p. 85 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.