RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 juin 1991, n° 90-86.980

Décision attaquée : cour d'assises de la Haute-Garonne, 1990-10-04

En bref

Sommaire

La cour d'assises, lorsqu'elle énonce, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi d'une affaire en raison de l'absence d'un témoin, qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience, l'audition de celui-ci n'apparaît pas nécessaire à la manifestation de la vérité, justifie sa décision au regard des dispositions de l'article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors que les conclusions dont elle était saisie n'articulaient aucun fait ou circonstance de nature à caractériser l'importance du témoignage réclamé et n'alléguaient pas que le témoin défaillant n'eût, à aucun stade de la procédure, été confronté avec l'accusé (arrêts n°s 1, 2 et 3) (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Georges,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 4 octobre 1990, qui, pour tentative de vol en bande organisée et avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense :

" en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions de la défense tendant à l'audition du témoin Guy X..., cité par la défense, ou à défaut au renvoi de l'affaire ;

" aux motifs que, au vu des résultats de l'instruction orale, cette audition n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité ;

" alors, d'une part, que tout arrêt de la Cour doit être précédé d'un délibéré ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que cette formalité substantielle ait été respectée ;

" alors, d'autre part, que tout accusé a le droit de faire entendre les témoins dont il estime l'audition indispensable à sa défense, et qu'il ne peut être fait échec à ce droit que si la démonstration est faite de l'impossibilité de faire comparaître ces témoins ; que, faute de constater une telle impossibilité en l'espèce, et d'avoir usé de ses pouvoirs de comparution forcée, et faute par le président d'avoir fait rechercher le témoin, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des droits de la défense " ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que Guy X..., témoin cité à la requête de l'accusé, n'a pas répondu à l'appel de son nom ; que les conseils de Georges X... ont déposé des conclusions tendant à " ordonner le renvoi de l'affaire afin de procéder à l'audition de Guy X... " ; que la Cour a, par arrêt incident, sursis à statuer sur cette demande " jusqu'à achèvement de l'instruction à l'audience " ; qu'au terme de cette instruction, la Cour, par un nouvel arrêt incident, a rejeté la demande de renvoi et a décidé de passer outre aux débats en énonçant que l'audition du témoin n'était pas " indispensable à la manifestation de la vérité " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour n'encourt pas les griefs allégués au moyen ; que, d'une part, le prononcé par le président d'une décision d'une juridiction collégiale implique que celle-ci en a au préalable délibéré ; que, d'autre part, les conclusions déposées n'articulant aucun fait ou circonstance de nature à caractériser l'importance du témoignage réclamé et ne soutenant pas que l'accusé n'avait, à aucun stade de la procédure, été confronté au témoin, la Cour a pu, sans méconnaître les textes visés au moyen et notamment l'article 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, estimer de ne pas ordonner le renvoi de l'affaire à une autre session ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 253
  • Code de procédure pénale 310
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1989-01-12 , Bulletin criminel 1989, n° 13, p. 35 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1989-03-22 , Bulletin criminel 1989, n° 144, p. 369 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1991-03-06 , Bulletin criminel 1991, n° 115, p. 293 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1989-11-29 , Bulletin criminel 1989, n° 457, p. 1112 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1990-06-27 , Bulletin criminel 1990, n° 264, p. 676 (rejet)
  • (3°). (2)
  • Chambre criminelle, 1977-05-18 , Bulletin criminel 1977, n° 180, p. 442 (rejet), et les arrêts cités
  • (4°). (3)
  • Chambre criminelle, 1986-12-17 , Bulletin criminel 1986, n° 376, p. 982 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.