RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 1991, n° 88-15.360

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1987-11-04

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Guillaume, Antoine, Bernard Y..., dit Dariel,

2°) Mme Annick, Laure, Marcelle X..., épouse de M. Y..., dit Dariel,

demeurant ensemble Manoir de la Cascade à Etrembières, Annemasse (Haute-Savoie) ,

en cassation de deux arrêts rendus les 4 novembre 1987 et 29 mars 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la Caisse foncière de crédit, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., dits Dariel, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse foncière de crédit, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne acte aux époux Y..., dits Dariel, de leur désistement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, par son arrêt du 4 novembre 1987, la cour d'appel a, comme les premiers juges, fixé la créance de la Caisse foncière de crédit à l'encontre des époux Y..., dits Dariel, à la somme de 845 547,81 francs ; qu'elle a, ce faisant, repris purement et simplement les mêmes éléments de calcul que le tribunal qui avait, notamment, intégré dans cette somme les intérêts au taux contractuel de 23 % produits jusqu'au jour du jugement rendu le 20 juin 1986, par le capital restant dû par les emprunteurs après déchéance du terme ; Attendu, par suite, qu'en énonçant dans l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mars 1988) que la somme de 845 547,81 francs représentait la créance de la Caisse foncière de crédit évaluée à la date du

20 juin 1986 et en précisant, par une déduction qui s'imposait nécessairement, que les intérêts au taux contractuel avaient continué à courir à compter de la même date jusqu'au jour du règlement, la cour d'appel, à la demande de la caisse, n'a fait qu'interpréter, sans en modifier les dispositions, son précédent arrêt du 4 novembre 1987, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 461

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.