CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 1991, n° 90-11.769

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1989-12-05

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., avocat, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. C..., Z..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique ; Vu l'article du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 décembre 1989), que M. X..., avocat, cessionnaire du bail d'un appartement dont Mme Jacqueline Y... est actuellement propriétaire, a reçu congé le 30 août 1977 pour la date d'expiration du contrat, mais est demeuré dans les lieux ; qu'il a, le 2 mars 1982, au motif que le bail prévu pour six ans était irrégulier, notifié à la bailleresse un décompte de surface corrigée et payé le loyer sur cette nouvelle base ; que Mme Jacqueline Y... a, le 27 janvier 1988, assigné M. X... pour faire déclarer le congé valable et obtenir la condamnation du locataire au paiement de sommes arriérées ; Attendu que pour déclarer le congé valable, l'arrêt retient que M. X... a disposé du local pour son usage professionnel pendant six ans en se conformant aux conditions du contrat, qu'étant cessionnaire de celui-ci, il avait implicitement mais nécessairement renoncé à invoquer les irrégularités du bail initial, et que professionnel du droit, il avait, par sa connaissance de la legislation, renoncé tout à la fois aux irrégularités susvisées et à se prévaloir du régime de protection de la loi du 1er septembre 1948 ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte, postérieur à

l'acquisition de son droit, manifestant sans équivoque la volonté du preneur de renoncer à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Loi 48-1360 1948-09-01

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.