CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 1991, n° 90-11.262

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1989-12-07

En bref

Sommaire

Tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Nom des juges
  • Nom des magistrats ayant participé au délibéré
  • Nullité
  • Mentions
  • Omissions ou inexactitudes
  • Cours et tribunaux
  • Délibéré
  • Magistrats y ayant participé
  • Nom
  • Mention obligatoire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts Y... aux consorts X..., ne comporte l'indication d'aucun nom de juge ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 454, 458

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-02-07 , Bulletin 1990, II, n° 24, p. 15 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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