En bref
- Sommaire
Tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Nom des juges
- Nom des magistrats ayant participé au délibéré
- Nullité
- Mentions
- Omissions ou inexactitudes
- Cours et tribunaux
- Délibéré
- Magistrats y ayant participé
- Nom
- Mention obligatoire
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le premier moyen
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts Y... aux consorts X..., ne comporte l'indication d'aucun nom de juge ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 454, 458
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1990-02-07 , Bulletin 1990, II, n° 24, p. 15 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.