RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 1991, n° 90-14.187

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry, 1989-03-14

En bref

Sommaire

S'il peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, le juge n'y est pas tenu.

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 14 mars 1989), que le Crédit chimique a fait saisir un immeuble appartenant à M. X... dit Korganoff ; que différents créanciers, subrogés dans les poursuites, ont demandé la prorogation des effets du commandement ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande alors que les créanciers auraient été désintéressés par M. X... lors de l'audience du 7 mars 1989 par la remise, constatée sur le plumitif, d'un chèque, et qu'ils auraient été ainsi dépourvus d'intérêt à solliciter et obtenir la prorogation, de sorte que le Tribunal, en statuant comme il l'a fait, aurait violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile, et du Code de procédure civile;

Mais attendu que le Tribunal relève qu'aucune objection n'a été formulée contre la demande de prorogation ;

Et attendu que s'il peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, le juge n'y est pas tenu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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