IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juillet 1991, n° 91-60.078

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, 1991-02-18

En bref

Sommaire

Une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours et qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance ne pouvant être déférée à la Cour de Cassation, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par un électeur contre un jugement ayant ordonné " radiation de son recours ".

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision de radiation du rôle (non)
  • Décision ayant un caractère juridictionnel
  • Décision de radiation (non)
  • Procédure civile
  • Rôle
  • Radiation
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné " la radiation de son recours " ;

Attendu qu'il résulte du jugement que M. X..., ayant demandé au tribunal d'instance son maintien sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Var, a été avisé d'avoir à se présenter à l'audience à laquelle, en son absence non justifiée, une décision de radiation du rôle a été prise ;

Attendu qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, ne peut être déférée à la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1983-03-02 , Bulletin 1983, II, n° 58, p. 41 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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